I) Définition
Le Conseil Supérieur de la Fonction publique représente une structure indépendante et paritaire présidée par un élu ou un conseiller d’État dans le CSFPH (Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière) et le secrétaire d’État à la Fonction publique pour le CSFPE (Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État).
II) Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État
Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État traite toutes les questions qui portent sur la fonction publique de l’État. Il doit obligatoirement être consulté sur les projets de loi qui visent à modifier le statut des agents civils de l’État. Il donne son avis sur la politique de la formation professionnelle et sur sa mise en œuvre.
III) Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale
Il est chargé de formuler des propositions pour améliorer la gestion du personnel des administrations territoriales. Il doit être consulté sur les questions relatives à la fonction publique territoriale et sur les projets de loi.
IV) Conseil supérieur de la Fonction publique hospitalière
Le CSFPH a une double vocation. Il doit être consulté sur tous les projets qui touchent les personnels des établissements.
