Les instances représentatives de la fonction publique

I) Définition

Les instances représentatives du personnel de la fonction publique reposent sur deux principes : la parité et la consultation.

Parité : les représentants administratifs et des personnels sont en nombre égaux.

Consultation : la commission donne un avis, mais c’est le côté administratif qui conserve le pouvoir de décision.

II) Commission administrative paritaire

Créée pour chaque corps de fonctionnaire, la commission administrative paritaire doit être consultée pour les décisions relatives à la carrière, le recrutement et les sanctions disciplinaires.

III) Le comité technique paritaire

Ce comité est obligatoire dans toutes les administrations et les établissements publics administratifs. Son rôle est d’assurer l’organisation, le fonctionnement des services, l’élaboration des règles statutaires et le recrutement du personnel.

IV) Comité d’hygiène et sécurité

Ce comité assiste le comité technique paritaire. Il permet de faire force de proposition pour améliorer l’hygiène et la sécurité.