Les appels d'offres publics

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I) Définition

Un appel d’offres peut être privé ou public. Il s’agit de mettre en concurrence différentes entreprises prestataires afin de choisir la meilleure offre selon plusieurs facteurs de sélection mis en place par l’acheteur. 

II) La réglementation 

Un appel d’offres public est plus réglementé, car il est soumis aux règles du pays dans lequel il est lancé. Le gouvernement, ses établissements publics et les collectivités territoriales doivent suivre le code des marchés publics. L’appel d’offres public est une procédure régie par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001.

La procédure que l’acheteur doit suivre est déterminée en fonction des montants et des caractéristiques des prestations demandées. De plus, tous les documents à fournir sont référencés. 

III) La procédure

Pour qu’une entreprise puisse « soumissionner », il faut publier l’offre d’appel aux concurrents dans des journaux spécifiques comme le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou comme le journal officiel de l'union européenne (JOUE). 

Actuellement, la procédure pour les dépôts d’avis d’appels d’offres publics et pour les réponses d’attribution est totalement numérique. 

En effet, il faut utiliser des plateformes dématérialisées dédiées aux marchés publics comme : 

  • marche-public.fr

  • BOAMP.fr

  • marcheonline.fr

  • etc. 

Ces dossiers sont soumis à un traitement administratif spécifique. Il faut donc les monter avec rigueur, car aucune pièce ne doit être oubliée et le délai fixé doit être respecté. 

IV) Les avantages

Le fait de travailler avec l’administration demande des procédures strictes, mais cela présente également des avantages comme la certitude d’être payé, et cela, dans des délais raisonnables. 

En effet, si les procédures sont exécutées comme il se doit et selon les dispositions du contrat, l’administration fera le nécessaire dans les temps impartis. Les délais sont encadrés par des textes de loi et les récentes évolutions ont plutôt permis de les raccourcir, et ce pour ne pas pénaliser les entreprises.