I) Définition
Plusieurs procédures juridiques peuvent être lancées pour maintenir une entreprise en difficulté à flot.
II) Détecter les difficultés
Pour détecter les difficultés, il existe deux moyens :
- La comptabilité : les chefs d’entreprise doivent transmettre leurs comptes et un rapport de gestion au tribunal de commerce.
- Le droit d’alerte : le comité d’entreprise ainsi que le tribunal peuvent alerter le chef d’entreprise et demander des explications sur les faits qui compromettent l’activité.
La cessation de paiement représente le moment où l’entreprise ne peut pas payer les créances avec sa trésorerie ou avec tout ce qui pourrait être liquidé rapidement.
III) Les procédures pour sortir de la crise
1) Absence de cessation de paiement
S’il n’y a pas de cessation de paiement, une procédure amiable peut être envisagée. Le chef d’entreprise désigne un conciliateur dans le but de conclure un accord de paiement avec les créanciers. Le dirigeant peut aussi se tourner vers une procédure judiciaire de sauvegarde. Dans cette situation, un administrateur judiciaire est nommé pour aider le chef d’entreprise pendant six mois. Durant cette période, un bilan économique ainsi qu’un projet de sauvegarde sont mis en place.
2) Cessation de paiement
En cas de cessation de paiement, une procédure de redressement judiciaire est lancée. Dans cette situation, un administrateur judiciaire est nommé comme dans la procédure de sauvegarde, mais ici, le chef d’entreprise ne dispose plus de son autonomie de gestion. Si le redressement judiciaire n’est pas possible, le tribunal demande une liquidation judiciaire.
3) Les conséquences
a) Si l’entreprise reste ouverte
Le tribunal va imposer différentes mesures aux créanciers. Pour une petite entreprise, ce sera à l’administrateur de négocier avec les créanciers. Et pour une plus grande, un comité sera créé pour confirmer les propositions de l’administrateur.
b) Si l'entreprise ferme
Les gains de la cession des actifs seront partagés entre les créanciers en suivant un ordre de paiement. La priorité est aux créanciers privilégiés. Le tribunal fermera la procédure lorsque les actifs seront insuffisants.
c) Les créances salariales
Les salariés sont les premiers créanciers à être payés. Les employeurs ont l’obligation de disposer d’une assurance qui couvre le paiement des salaires (AGS). Si les actifs ne permettent pas de régler les salaires, l’AGS se chargera des paiements.