Les obligations à propos du recrutement

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I) Le principe de non-discrimination à l'emploi

Le recruteur d'une entreprise est totalement libre d'embaucher qui il veut, mais doit respecter les lois en vigueur encadrant le recrutement (code pénal et Code du travail).

II) Les motifs de discrimination à l'embauche

Tout salarié et tout candidat à un poste est protégé par l’article L.1132-1 du Code du travail. Il vise à interdire toute distinction entre salariés fondée sur : les origines, le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation familiale, l'opinion politique, la religion, le handicap, l'apparence physique, le patronyme et d’autres critères.

III) Les risques en cas de discrimination

Une personne victime de discrimination peut obtenir réparation du préjudice et faire courir à l'auteur une peine allant jusqu'à 33 ans de prison et 45 00045~000 € d’amende. Si l'auteur de la discrimination est un agent du secteur public, il encourt jusqu'à 55 ans de prison et 75 00075~000 € d'amende.

IV) Les formalités liées à l'embauche

Lorsqu'une entreprise recrute un nouveau collaborateur, elle doit faire la DPAE (déclaration préalable à l'embauche) auprès de l'URSSAF, au plus tôt 88 jours avant l'embauche. Si la DPAE n'est pas respectée, alors cela peut être considéré comme du travail dissimulé. Cela est passible de 1 0621~062 € de pénalité par salarié non déclaré.

Lors de la déclaration de la DPAE, il faut informer le salarié en lui faisant parvenir une copie de la déclaration, ainsi qu'en lui envoyant son contrat de travail. Il faut aussi l'informer et le former sur la sécurité au travail et lui faire savoir qu'il bénéficie d'un entretien professionnel tous les deux ans.

V) Autres obligations liées au recrutement 

Lors de l’arrivée d'un nouveau salarié, l'entreprise doit également : 

  • Tenir à jour le registre unique du personnel ;

  • Affilier le salarié auprès des institutions de retraite complémentaire ;

  • Procéder à la visite médicale avant la fin de la période d’essai ;

  • Lui remettre : le règlement intérieur, ses horaires de travail et la convention collective.