Les obligations à propos de la protection des personnes

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I) Les risques professionnels

Tout travailleur s'expose à divers risques professionnels qui peuvent provoquer des dommages corporels ou psychologiques. Les effets peuvent être immédiats ou apparaître progressivement au fil du temps. 

En tout cas, la nature des risques professionnels dépend des activités de l'entreprise et des conditions de travail en vigueur. 

Il y a différentes sortes de risques professionnels 

  • Mécaniques ;

  • Physiques ;

  • Psychologiques ;

  • Chimiques ;

  • Radiologiques ;

  • Biologiques ;

  • Etc. 

II) Les obligations des employeurs

Des dispositifs légaux spécifiques encadrent les obligations des employeurs à propos de la protection des personnes. L'article L. 412114121-1 du Code du travail prévoit que l'employeur prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés. 

Il doit mettre en place des actions de prévention, d'information, de formation et enfin, une organisation particulière pour que les moyens mis en place soient adaptés aux conditions réelles de travail. 

Cette obligation de sécurité implique, met aussi en place toutes les mesures utiles pour respecter les principes généraux de prévention. La prévention considère alors le risque à tous les niveaux afin de les éviter. 

Les risques ne pouvant pas être évités quant à eux, bénéficient d'un traitement continu :

  • Évaluation ;

  • Éradication à la source ;

  • Adaptation du travail des personnes ;

  • Suivi de l'évolution des risques et mise à jour de la technique de lutte et de prévention ;

  • Prise de mesures de protection collective ;

  • Etc. 

Par ailleurs, l'employeur est légalement tenu de formaliser l'évaluation des risques à travers un DUER (Document Unique d'Évaluation des Risques). 

Celui-ci est mis annuellement à jour et à chaque aménagement ou information supplémentaire, par exemple les changements à cause de la Covid19-19, qui change les conditions de santé, de sécurité et de travail au sein de l'entreprise. 

III) En cas de manquement 

La responsabilité de l'employeur pourra être engagée au plan civil et pénal en cas de non-respect de son obligation de sécurité et de protection des personnes. 

Conformément au droit commun de la responsabilité civile contractuelle (article 11471147 du Code Civil), les salariés dont les droits n'ont pas été respectés peuvent engager des actions contre l'employeur. 

Au niveau pénal, le Code du Travail et le Code Pénal prévoient également des amendes et des peines de prison aux employeurs qui ne respectent pas leurs obligations.