La protection des salariés en entreprise

I) Les obligations de l'employeur

L'article L. $4121-1$ du Code du travail oblige l'employeur à prendre les mesures indispensables pour garantir la sécurité et la santé mentale et physique des employés. 

L'employeur ne doit pas seulement diminuer, mais bel et bien les empêcher. En d'autres termes, sa responsabilité pourra être engagée, si un salarié subit un accident ou attrape une maladie à cause de ses conditions de travail. 

II) Les mesures à prendre

Les mesures à mettre en place s'articulent autour de trois axes :

• Les actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité : l'employeur devra adapter le poste de travail et procéder à l'évaluation des risques. 

• Les actions de formation et d'information : le lieu de travail doit être doté de panneaux pour signaler les dangers et les salariés doivent bénéficier de formations concernant la sécurité au travail. 

• La mise à disposition d'organisations et de moyens adaptés. 

L'article L. $4121-4$ stipule aussi que les tâches confiées aux salariés soient à la hauteur de leurs capacités. 

Voici d'autres mesures à prendre avec les articles de loi y afférent :

• Aération des locaux (R. $4222-4$ du Code du travail) ;

• Matériel de premiers secours (R. $4224-14$ du Code du travail) ;

• Mesure et contrôle du bruit (R. $4434-7$ du Code du travail) ;

• Visites médicales (R. $4121-1$ du Code du travail) ;

• Prévention du harcèlement moral (L. $1152-1$ du Code du travail).

III) Les acteurs de la santé et de la sécurité professionnelle 

L'employeur est un acteur majeur de la prévention de la santé et de la sécurité du salarié au travail. Les instances représentatives du personnel contribuent également à améliorer les conditions de travail. Elles réunissent les comités d'entreprise et les délégués du personnel. 

Ensuite, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) rassemble l'employeur et le délégué des salariés. 

Ce comité se concerte concernant les problématiques de la santé des salariés, de leur sécurité et de leurs conditions de travail. D'ailleurs, la création d'un CHSCT est obligatoire pour les entreprises de $50$ salariés ou plus. Ce comité a plusieurs missions : 

• Analyser les conditions de travail et les risques ;

• Garantir l'application des règles de protection des salariés ;

• Faire des propositions en son nom ou en celui de l'employeur ou des délégués du personnel.