I) Les enjeux de la protection des biens en entreprise
Choisir le statut juridique qui protège les biens personnels est crucial au moment de créer une entreprise.
Négliger la réflexion à propos du statut juridique peut en effet être à l'origine d'un passif d'exploitation du patrimoine privé ce qui peut entraîner de grandes difficultés financières personnelles. Les défaillances au niveau de l'entreprise quant à elles, peuvent mener jusqu'à la faillite.
En séparant ces deux sphères, les chefs d'entreprise évitent que leur vie privée ne subisse les conséquences d'éventuelles difficultés économiques professionnelles.
II) Le cas des entreprises individuelles
Le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel pour les dirigeants d'entreprise individuelle et d'auto-entreprise.
Dans ce cas, les dettes, les créances et les investissements liés à l’activité de l'entreprise constituent des engagements à titre personnel.
En d'autres termes, le patrimoine personnel, et même le patrimoine familial peuvent être saisis en cas de litiges relatifs à des dettes professionnelles.
Notons cependant que la résidence principale d'un chef d’entreprise individuelle ou d'un auto-entrepreneur est de droit insaisissable à des fins de recouvrement de dettes.
Et cette exception s'applique que la résidence principale soit en pleine propriété, en nue-propriété, en usufruit ou même si le siège de l'entreprise y est implanté.
III) Les solutions
Pour bénéficier d'une séparation des patrimoines professionnels et personnels, un chef d'entreprise individuelle pourra établir devant un notaire un acte d'insaisissabilité. Cet acte est possible sur les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Les dirigeants d'entreprise peuvent aussi créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) pour bénéficier de cette séparation des biens. Dans ce cas, le patrimoine professionnel est l'unique garantie des créanciers professionnels.
Note
Alors que la déclaration d'insaisissabilité désigne ce qui est protégé (à savoir les biens immobiliers), l'EIRL désigne plutôt ce qui est saisissable (à savoir seulement les biens professionnels).
IV) Le cas des sociétés en SARL, SA, SAS, SASU et EURL
D'autre part, le patrimoine de la société est dissocié de celui du dirigeant à la création d'une EURL ou SARL, SAS, SA ou SASU. En effet, le chef d'entreprise crée alors une personne morale.
Celle-ci dispose d'un patrimoine qui lui est propre et d'une assurance de moyens impliquant son capital social.
Le risque financier en cas de problèmes économiques au sein de l'entreprise se limite ainsi aux apports du dirigeant dans le cas où il serait associé.