Les mesures judiciaires

Définition

La protection judiciaire est réservée aux situations où « la santé, la sécurité, la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger » et au cas où les « conditions de son éducation sont gravement compromises ». Toute personne travaillant au sein d'organismes participant à la protection de l'enfance, mais aussi toute personne face à une constatation directe de mauvais traitement peut prévenir le procureur de la République.

La justice intervient en second lieu après l'intervention des services sociaux par des actions mises en place, et quand celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation ou en cas de refus de la famille.

Selon l'ART.L.2264226-4 du Code de l’action sociale des familles, trois situations de signalement peuvent se présenter :

  • Soit le mineur est en danger et déjà pris en charge au titre de la protection sociale, et les actions n'ont pas permis de remédier à la situation ;
  • Soit ces mesures ne peuvent être mises en place en raison d'un refus de la famille ou de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec le service ;
  • Soit le mineur est présumé être en danger et il est impossible d'évaluer la situation.