Loi réforme enfance (loi 2007 protection de l'enfance)

I) Définition

La Loi N° 20072932007-293 du 55 mars 20072007 a trois objectifs essentiels :

  • Renforcer la prévention en essayant de détecter le plus tôt possible les situations à risque par des bilans ;
  • Réorganiser les signalements des enfants en matière de protection de l'enfance via la création de cellules spécialisées dans les départements.
  • Diversifier les modes de prise en charge des enfants avec possibilité d'accueils ponctuels hors de la famille. Toutefois, il ne doit pas s’agir d’un placement dans un établissement ou une famille d’accueil.

II) Prise en compte de l’intérêt de l’enfant

L'intérêt de l’enfant et la prise en compte de ses besoins fondamentaux physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes les décisions le concernant.

III) Affirmation de la place des parents

Les interventions de l'aide sociale à l'enfance doivent être présentées dans un document intitulé « projet pour l’enfant » qui précise les actions menées auprès de l’enfant et de sa famille, le rôle des parents, les objectifs, les délais, etc.

IV) Observatoire de la protection de l’enfance

La mise en place d’un observatoire de la protection de l’enfance a pour mission de :

  • Recueillir, d’examiner et d’analyser les données relatives à l’enfance en danger dans le département ;

  • D’être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance :

  • De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.