Légende de la leçon
Vert : définitions
I. Définition
La loi du 4 mai 2004 présente la formation professionnelle en tant que droit individuel. La formation professionnelle est le processus d’apprentissage qui permet à un salarié ou à un demandeur d’emploi d’acquérir les connaissances, les compétences et les qualités nécessaires pour exercer un métier ou une activité professionnelle. Tous les salariés peuvent se former tout au long de leur vie pour développer de nouvelles compétences. La loi du 24 novembre 2009 et la Loi travail du 8 août 2016 renforcent cette perspective.
Depuis juillet 2023, la « [...] loi de finances pour 2023 (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022) prévoit que le salarié doit participer au coût de la formation, d'une VAE ou d'un bilan de compétences effectués dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Toutefois cette participation de l'agent au coût de la formation n'est pas due quand l'employeur finance une partie de ce coût. » (Article 2.2.2. L'abondement du CPF)
II. Public concerné
Le droit à la formation professionnelle concerne tous les salariés et chefs d’entreprise, qu’ils soient de la fonction publique ou du privé. Il n’y a pas de limites d’âge, de diplômes ou de qualification. Les demandeurs d’emploi y ont également droit au même titre que les travailleurs indépendants.
Les personnes reconnues handicapées bénéficient des mêmes droits que les autres.
La formation peut être obligatoire, dans ce cas elle est à la demande de l’employeur, ou non obligatoire, et émane alors du salarié.
III. Conditions de mise en place de la formation
Plusieurs paramètres conditionnent la mise en pratique du droit à la formation professionnelle :
- le statut du bénéficiaire ;
- le financement ;
- la rémunération ou l’indemnisation de l’individu durant sa formation.
Pour les formations qui sont à l’initiative du salarié, des conditions d’ancienneté et de durée d’activité sont nécessaires.
Par exemple, pour commencer une VAE, le salarié devra justifier d’un an d’expérience professionnelle en rapport avec le diplôme ou la certification souhaitée.
Divers acteurs réunissent alors les moyens nécessaires à la mise en place de chaque projet de formation professionnelle. On peut citer les partenaires sociaux, la région, l’État ou encore l’Union européenne.
Les actions de formation, quant à elles, sont proposées par des organismes de la formation professionnelle continue.
IV. Obligations de l’employeur
L’article L. 6321-1 du Code du travail prévoit l’obligation de l’employeur d’organiser la formation professionnelle des salariés.
Cette obligation s’applique, en premier lieu, alors que le contrat de travail est en cours et que le poste occupé par le salarié demande une formation complémentaire, par exemple dans le cadre d’une évolution technologique ou organisationnelle par rapport au poste en question.
Cette obligation de formation s’applique, en second lieu, dans le cadre d’un contrat d’alternance et au cas où le contrat de travail implique la formation du salarié.
Enfin, l’obligation de formation par l’employeur intervient quand une formation est prévue par un accord de branche ou une convention collective. C’est possible en cas de changement dans l’exécution du contrat de travail. Cela concerne, par exemple, une mutation.
La loi du 5 mars 2014, qui a été renforcée par celle du 5 septembre 2018, vise à garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, promouvoir l'accessibilité, l'inclusion sociale et professionnelle, et lutter contre la discrimination. Elle prévoit un entretien obligatoire pour chaque salarié tous les deux ans pour définir principalement les formations qui ont été réalisées et les besoins actuels du salarié : tout cela est « consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en matière de qualifications et d’emploi. » (Article L6315-1 du Code du travail)
En résumé, l’employeur a l’obligation de former ses salariés tout au long de leur vie professionnelle pour maintenir leur employabilité.