I) Définition
La loi du mai présente la formation professionnelle en tant que droit individuel. Tous les salariés peuvent se former tout au long de leur vie pour développer de nouvelles compétences. La loi du novembre et de la loi du Travail du août renforce cette perspective.
II) Public concerné
Le droit à la formation professionnelle concerne tous les salariés, qu'ils soient de la fonction publique ou du privé. Il n'y a pas de limites d'âge, de diplômes ou de qualification. Les demandeurs d'emploi y ont également droit au même titre que les travailleurs indépendants.
Et évidemment, les personnes en situation de handicap peuvent aussi accéder aux formations professionnelles.
Les salariés intéressés peuvent se former à la suite d'une proposition de leur employeur ou de leur propre initiative. Ils peuvent alors choisir entre le CPF ou compte personnel de formation et le projet de transition professionnelle, anciennement CIF ou congé individuel de formation.
III) Conditions de mise en place de la formation
Plusieurs paramètres conditionnent la mise en pratique du droit à la formation professionnelle :
Le statut du bénéficiaire ;
Le financement ;
La rémunération ou l'indemnisation de l'individu durant sa formation.
Divers acteurs réunissent alors les moyens nécessaires à la mise en place de chaque projet de formation professionnelle. On peut citer les partenaires sociaux, la région, l'État ou encore la Communauté européenne.
Les actions de formation, quant à elles, sont proposées par des organismes de la formation professionnelle continue.
IV) Obligations de l'employeur
L'article L. du Code du travail, prévoit l'obligation de l'employeur d'organiser la formation professionnelle des salariés.
Cette obligation s'applique, premièrement, alors que le contrat de travail est en cours et que le poste occupé par le salarié demande une formation complémentaire. Celle-ci entre, par exemple dans le cadre d'une évolution technologique ou organisationnelle par rapport au poste en question.
Cette obligation de formation s'applique également dans le cadre d'un contrat d'alternance et au cas où le contrat de travail implique la formation du salarié.
Enfin, l'obligation de formation par l'employeur intervient quand une formation est prévue par un accord de branche ou une convention collective. C'est possible en cas de changement dans l'exécution du contrat de travail. Cela concerne, par exemple une mutation.