Légende de la leçon
Vert : définition
Introduction
Les salariés d'une entreprise ont le droit à des temps d'absence et à des congés payés. Ils doivent, pour en bénéficier, respecter une durée légale de travail hebdomadaire et mensuelle.
I. La durée légale du temps de travail
1) 35 heures
La loi Aubry de juin 1998 fixe la durée légale du temps de travail à 35 heures par semaine. Cette loi est effective en 2000 (société de plus de 20 salariés) et 2002 pour les plus petites entreprises. Si l’employé dépasse ce temps, cela devient des heures complémentaires ou supplémentaires.
La durée minimale pour un emploi à temps partiel est fixée à 24 heures.
2) La mensualisation et le temps de travail réel
En France, le nombre d’heures est mensualisé.
Par exemple, 35 heures correspondent à 151,67 heures.
Le calcul est le suivant : 52 semaines x 35 heures / 12 = 151,67
Le temps de travail réel ou effectif est le temps où vous êtes à la disposition de votre entreprise. Cela inclut votre temps inscrit sur le planning, les congés payés, les absences pour événements familiaux, les RTT, les absences lors d’accidents du travail…
L’arrêt de la Cour de cassation de novembre 2022 a inclus aussi le temps de trajet entre votre domicile et votre entreprise si vous devez, par exemple, passer des appels professionnels.
À savoir
Les arrêts maladie ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.
3) Durée maximale
- Elle est de 10 heures par jour au maximum (jusqu'à 12 h selon dérogation conventionnelle), et de 8 heures par jour au maximum pour le travail de nuit (jusqu'à 12 heures selon dérogation).
- Il ne faut pas dépasser 48 heures, au maximum, au cours d'une même semaine (en incluant les heures supplémentaires).
- 44 heures au maximum par semaine durant 12 semaines (jusqu'à 46 heures selon accord de branche).
- 11 heures consécutives au minimum de repos par jour.
- 24 heures consécutives de repos par semaine au minimum.
- 20 minutes de pause dès 6 heures de travail consécutif par jour.
II. Les absences et les congés
1) Les congés payés
Le droit aux congés payés est un acquis dès votre entrée dans l’entreprise.
Il est de 2,5 jours ouvrables par mois :
- Jours ouvrés : jours travaillés par l'entreprise, 5 par semaine, du lundi au vendredi (en général).
- Jours ouvrables : tous les jours sauf repos et fériés, 6 par semaine, du lundi au samedi (en général).
À savoir
Des arrêts de cassation de septembre 2023 instaurent désormais le droit aux congés payés à tous les salariés durant un arrêt maladie.
Ces 5 semaines de congés payés ou 30 jours ouvrables par an sont acquis pour tous les salariés, quels que soient leur contrat et leur temps de travail. Pour un CDD, une indemnité compensatrice de CP en fin de contrat est prévue par la loi.
Ces congés s’acquièrent durant une période de référence qui va du 1er juin N-1 au 31 mai N. Toutefois, des accords au sein même de l’entreprise peuvent modifier ces dates de période de référence.
La prise de congés payés :
- L’employeur doit suivre des règles :
1. La durée minimale de prise de congés payés est portée à 12 jours ouvrables consécutifs entre le 31 mai et le 31 octobre et ne peut excéder 24 jours ouvrables durant cette même période ;
2. La semaine doit se prendre à part des autres ;
3. L’employeur doit tenir compte des contraintes et de la situation personnelle de chaque salarié (conjoint, enfants…). Les conjoints et pacsés travaillant dans la même entreprise ont droit à des dates de CP similaires. - Le salarié doit faire une demande explicite à son employeur avec les dates souhaitées et l’employeur répondra à sa requête positivement ou négativement.
2) Les repos compensatoires pour heures supplémentaires
Lorsque vous faites des heures supplémentaires, soit elles vous sont rémunérées à un taux horaire plus élevé, soit vous bénéficiez d’un repos compensatoire.
Selon la convention ou l’accord de branche, la majoration peut être remplacée par un repos compensateur (RCR = repos compensateur de remplacement). Par exemple : une heure majorée à 150 % = 1 heure 30 de RCR.
En plus de la majoration des heures supplémentaires, le salarié a une contrepartie obligatoire de repos (COR) dès la première heure supplémentaire au-delà du contingent (220 heures). La COR est de 50 % si l’entreprise compte moins de 20 salariés et de 100 % dès 21 salariés.
3) Les absences
Les absences rémunérées par l’employeur sont :
- les congés payés ;
- les jours fériés chômés par l’entreprise ;
- les congés pour événements familiaux (mariage, décès, adoption…).
À savoir
Les arrêts maladie, accidents du travail ou congés maternité sont rémunérés par la Sécurité sociale.
Les absences pour maladie :
- L’employé a 48 heures pour envoyer son arrêt à son employeur et à la CPAM.
- L’employeur a 5 jours à la réception de l’arrêt maladie de son salarié pour le déclarer par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) qui est un fichier numérique de la Sécurité sociale.
- Cette déclaration permet à la CPAM de définir si le salarié a droit aux indemnités ou non.
- L’employé a 3 jours de carence sur les indemnités perçues par la CPAM.
- Lors d'une absence, une justification est obligatoire sinon cela devient une absence injustifiée. Cette dernière entraîne des sanctions pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat de travail.
III. Le calcul des congés payés
Tout d'abord, tout dépend de la manière dont fonctionne l’entreprise :
- soit en jours ouvrables, c'est-à-dire en considérant qu’une semaine est égale à 6 jours. Le salarié comptabilise alors 30 jours de CP sur une année.
- soit en jours ouvrés, en considérant que la semaine est égale à 5 jours. Le salarié cumule alors 25 jours de CP sur un an.
Ensuite, il existe deux façons de calculer les congés payés :
- la méthode du 1/10e : le montant de l’indemnité est égale au 1/10e des salaires bruts touchés durant la période de référence.
Par exemple, si votre salaire brut est de 25 000 €, votre indemnité sera de 25 000/10 = 2 500 € pour 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. - la méthode du maintien de salaire : l'indemnité est égale au salaire que perçoit le salarié lorsqu’il est présent en entreprise.
À savoir
Dans la majorité des cas, hors secteur BTP, la période de référence prise en compte pour le calcul des congés payés s’étend du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.