I) Définition
La DPAE (Déclaration Préalable À l'Embauche du salarié) est la première formalité à accomplir lors du recrutement d'un nouveau collaborateur. C'est une étape obligatoire et elle doit être faite au plus tôt jours avant l'embauche ( € de pénalité par salarié en cas de retard) à l'URSSAF (Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales).
II) Les avantages de la DPAE pour le salarié et l'employeur
- L'ouverture à des droits sociaux du salarié.
- La couverture du salarié en cas d’accident du travail.
- Le bénéfice de droit à exonération éventuel par l'employeur.
III) Les principaux contrats concernés par la DPAE
- Le contrat de droit commun comme le CDI : il peut être verbal ou écrit, les modalités de la relation sont précisées dans un écrit comme la fiche de paie ou le double de la DPAE.
- Les contrats très formalisés : ils doivent répondre à des cas de recours limités et obéir à un formalisme rigoureux. Par exemple : CDD, CTT, etc.
IV) Les mentions obligatoires du contrat de travail
La définition précise du poste ;
Le nom et les qualifications du salarié si c'est un contrat de remplacement ;
La date d'échéance du contrat ;
La clause de renouvellement, si elle existe ;
La durée de la période d'essai ;
L'intitulé de la convention collective applicable ;
La rémunération et ses composantes ;
Les coordonnées de la caisse de retraite et organisme de prévoyance.
Le code du travail n’impose pas la remise d'un écrit pour un CDI, mais le droit communautaire le recommande. Cela passe par un écrit (contrat de travail, lettre d'engagement ou tout autre document écrit), signé par les deux parties et remis au plus tard dans les deux jours d'une nouvelle embauche.
V) Les mentions nécessaires
Identité des deux parties ;
Rémunération ;
Durée normale de travail ;
Emploi occupé ;
Lieu de travail.