Statuts des entreprises

La différence entre privée et publique

La plupart du temps, le terme d’entreprise est associé aux entreprises privées, telles que Goodeed, Danone, ou encore Nespresso.

Il existe aussi des entreprises dites « publiques ». Une entreprise devient publique dès lors que plus de 50 % de son capital social appartient à l’État (ou collectivité territoriale).

Exemple d’entreprises publiques : Banque de France, EDF, SNCF, RATP, ADEME, CEA...

Alors que les décisions concernant les entreprises privées sont orientées en fonction des profits, les décisions concernant les entreprises privées sont davantage orientées vers le bien sociétal (services publics).

Les entreprises privées possèdent une comptabilité privée et les statuts juridiques suivants : 

• Entreprise individuelle (EI).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IR

• Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IR, mais option pour l’IS possible

• Entreprise unipersonnelle à responsable limitée (EURL).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IR, mais option pour l’IS possible

$\rightarrow$ Responsabilités financières différentes que sur l’EIRL

• Société à responsabilité limitée (SARL).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IS, mais option pour l’IR possible 

$\rightarrow$ 2 à 100 associées

• Société anonyme (SA).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IS, mais option pour l’IR possible 

$\rightarrow$ Permet l’introduction en bourse 

$\rightarrow$ Nécessite 37 000 € d’apport

• Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IS, mais option pour l’IR possible

• Société par actions simplifiée (SAS).

$\rightarrow$ Imposée sur l’IS, mais option pour l’IR possible

• Société en nom collectif (SNC).

$\rightarrow$ 2 associés minimum 

$\rightarrow$ Non imposée 

$\rightarrow$ Responsable solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens personnels