Le règlement intérieur

I) Définition

Le règlement intérieur est un document unique qui est rédigé par l’employeur. Il édicte les règles de l’entreprise qui sont à respecter et les sanctions qui peuvent être appliquées si ces dernières ne sont pas respectées. Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 5050 salariés et est facultatif pour les entreprises de moins de 5050 salariés. 

II) Dans les organisations privées

Le règlement intérieur est établi par l’employeur et il est soumis à l’avis du comité social économique (CSE). Il fixe les conditions d’exécution du travail dans l’entreprise. Il fixe également les règles d’hygiène, de discipline et les sanctions que peut prendre l’employeur. Un non-respect du règlement intérieur peut entraîner des sanctions disciplinaires de différents niveaux :

  • Blâme : faute légère ;

  • Avertissement : exprimé par écrit et remis en main propre ou par lettre recommandée ;

  • Mutation : le salarié peut être délocalisé. Cette mutation peut être refusée par le salarié, mais ce refus peut conduire au licenciement ;

  • Rétrogradation : déclassement et diminution de salaire ;

  • Mise à pied : contrat de travail suspendu donc le salaire n’est pas versé ;

  • Mise à pied conservatoire : contrat suspendu, car le salarié ne peut pas être maintenu dans l’entreprise ;

  • Licenciement pour faute.

III) Dans les organisations publiques 

Le non-respect des obligations énoncées entraîne des sanctions. Dans le secteur public, c’est la sanction disciplinaire. La sanction disciplinaire est actée à la suite d’une faute commise dans ses fonctions et qui entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service. 

La faute fait l’objet d’un rapport qui est transmis à l’autorité qui détient le pouvoir disciplinaire. Une multiplication des fautes entraîne la mise en œuvre d’un conseil de discipline. Dans la fonction publique il existe quatre groupes de sanctions :

  • 1er1^{er} groupe : avertissement et blâme ;

  • 2e2^e groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire des fonctions, déplacement dans un autre service ou département ;

  • 3e3^e groupe : rétrogradation et exclusion temporaire ;

  • 4e4^e groupe : mise à la retraite d’office et révocation.