Le devis des prestations de services

I) Définition

Un devis est un document écrit par une entreprise qui permet de détailler modéliser une prestation souhaitée par une autre entreprise ou un particulier. Il décrit la ou les prestations à réaliser par le professionnel et il donne une estimation ou le prix définitif de la prestation.

Le devis permet à une entreprise et au client de sécuriser leur transaction avant de s’engager en ayant un document factuel qui décrit la prestation qui sera effectuée et le prix qui sera à payer.

Un devis peut être réalisé par un consommateur afin d’être en mesure de connaître le prix et de comparer sans difficulté.

Pour les prestations liées aux services à la personne, la loi du 1er1^{er} juillet 20152015 oblige les professionnels à fournir un devis personnalisé gratuit pour les prestations ayant une valeur égale ou supérieure à 100100 €. 

En dessous de 100100 euros, un devis gratuit peut être fourni si le client en fait la demande. Le devis doit être conservé par le professionnel pendant un an au minimum.

II) Informations du devis pour une prestation de service à la personne

Date de rédaction et la durée de la validité de l’offre.

Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du prestataire de service.

Le numéro de la déclaration si elle est faite, le numéro d’agrément ou d’autorisation du prestataire de service.

Le nom et l’adresse du client (consommateur).

Le lieu ou les lieux d’interventions, ou la zone d’intervention indiqués par le consommateur.

La description de chaque prestation proposée.

Le ou les modes d’intervention proposés.

Le nombre d’heures de travail correspondant à chaque prestation proposée sauf si cette indication n’est pas pertinente compte tenu de la nature de la prestation.

Le prix horaire ou le prix forfaitaire pour chaque prestation proposée.

Le taux de TVA applicable à chaque prestation.

Le montant total à payer ou le montant total mensuel ou hebdomadaire.

Le montant détaillé de tous les frais annexes.