Le paiement en espèces

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I) Définition

Le paiement en espèce, avec des pièces et des billets, est légal dans tout le territoire français. Il ne peut être refusé sauf si les espèces sont endommagées. Par ailleurs, le paiement en espèce est soumis à plusieurs règles. 

II) Les règles à connaître

En France, le paiement en espèce est réglementé. Les règles à connaître sont les suivantes : 

  • Il n'est pas possible pour un professionnel de refuser un paiement en pièces de monnaie ou en billets de banque ayant cours légal en France ;

  • Le vendeur peut demander à l'acheteur de faire l'appoint, car celui-ci n'est pas obligé de rendre la monnaie ;

  • Personne n'est tenu d'accepter un paiement en plus de 5050 pièces pour un paiement en espèce ;

  • Un particulier ne peut pas payer plus de 1 0001~000 euros en espèce à un professionnel ;

  • Un professionnel peut refuser un paiement en espèce si les billets semblent être faux. 

III) Les exceptions 

Ces règles ne s'appliquent pas : 

  • Aux personnes qui n'ont pas d'autres moyens de paiement ;

  • Aux paiements entre deux particuliers ;

  • À l'achat de métaux ferreux et non ferreux. 

IV) Les plafonds 

Les paiements en espèce sont également soumis à certains plafonds : 

  • 300300 euros pour les paiements aux guichets du Trésor Public ;

  • 1 0001~000 euros pour les paiements entre un particulier et un professionnel ;

  • 1 5001~500 euros pour le paiement d'un salaire en espèce (au-delà, l'employeur doit utiliser un autre moyen de paiement comme le chèque ou le virement) ;

  • 3 0003~000 euros pour des paiements en espèce effectués ou reçus par un notaire (si le paiement dépasse les 3 0003~000 euros, la transaction devra être effectuée sous forme de virement bancaire) ;

  • 15 00015~000 euros pour un paiement en espèce à un professionnel effectué par un particulier domicilié à l'étranger.