Le handicap et les lois

I) La loi handicap du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 définit une situation de handicap de la manière suivante :

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans un environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant ». 

Source : journal officiel, loi du 11 février 2005.

II) Objectifs de la loi handicap du 11 février 2005

Cette loi permet de favoriser les personnes handicapées en leur donnant une compensation : aides financières, logement adapté, etc. L’objectif est d’aider les personnes en situation de handicap à réaliser leur projet de vie et à s’insérer pleinement dans la société.

Cette loi vise également à favoriser les personnes en situation de handicap sur d’autres aspects liés à la vie personnelle ou professionnelle :

  • L’accès à l’emploi et la non-discrimination au travail (obligation pour les entreprises de plus de 20 salariés d'employer au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif) ;

  • Le droit à l’école ;

  • Le droit à l’accessibilité et aux déplacements du quotidien.

III) La loi d’orientation du 30 juin 1975 

Loi adoptée sous le régime de l’ancien président Valery Giscard d’Estaing qui permet d’assurer la prise en charge des personnes handicapées par les institutions sociales et médico-sociales.

IV) Objectifs de la loi d’orientation du 30 juin 1975

Cette loi permet de : 

  • Réglementer le fonctionnement des établissements et des services médico-sociaux ;

  • Encadrer l'intervention des professionnels ;

  • Réformer la loi du 2 janvier 2002 ;

  • Mettre en cohérence des dispositifs existants avec un objectif d'intégration affirmé ;

  • Affirmer les droits des personnes handicapées (soins, travail, loisirs, éducation).

  • Création d’instances dont le rôle est de reconnaître officiellement le handicap, de déterminer le droit à des prestations et d’orienter les personnes handicapées.