I) Définition
La propriété industrielle permet de protéger les inventions, les marques, les modèles, les dessins et permet ainsi d’éviter la contrefaçon et les reproductions sans autorisation.
II) Les brevets d’invention
Comme le précise l’article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle, et avec la concurrence et la mondialisation actuelle, une entreprise ou un ayant-droit peut vouloir protéger son invention par un brevet.
Une invention peut être brevetée si :
- Elle possède un caractère industriel.
- Se caractérise par une activité inventive.
- Être licite et est en phase avec l’ordre public.
- Être nouvelle et non connue.
III) Le dépôt de marque
Une marque peut être déposée auprès de l’INPI (institut national de la propriété industrielle), un organisme public indépendant qui permet à chacun de déposer sa marque.
L’objectif du dépôt de marque est de se protéger de la contrefaçon. Quand une marque est déposée, elle est protégée pendant 10 ans. Le dépôt doit ensuite être renouvelé. Pour être déposable, une marque doit :
- Être disponible et licite.
- Ne pas être trompeuse et être distinctive.