La structure juridique d'une entreprise

I) Entreprise individuelle (EI) / Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Une EI compte uniquement l'entrepreneur individuel comme associé. Il dispose du plein pouvoir et engage sa responsabilité physique et pénale. 

En tant que personne physique, l'entrepreneur individuel est responsable sur ses biens personnels. Cependant, une déclaration d'insaisissabilité est possible devant un notaire afin d'exclure les biens fonciers non affectés à l'usage professionnel, de toute saisie liée à une dette financière de l'entreprise. D'ailleurs, l'EIRL est plus recommandée pour créer un patrimoine professionnel. 

Une EI ou une EIRL est régie par le régime des travailleurs non-salariés. Elles sont habituellement assujetties à l'impôt sur le revenu. Toutefois, l'impôt sur les sociétés est compatible avec l'EIRL (conditions à voir).

II) Société à responsabilité limitée (SARL) / Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L'EURL est une SARL avec un associé unique tandis que les SARL comptent entre $2$ et $100$ associés. Dans les deux cas, les associés sont des personnes physiques ou morales. 

Les responsabilités des associés se limitent à leurs apports, sauf faute de gestion (à condition que l'associé soit à la fois gérant de l'entreprise) Ensuite, la direction est attribuée à un ou plusieurs gérants (des personnes physiques) et les associés peuvent (ou non) en faire partie. En tout cas, la responsabilité civile et pénale des dirigeants est engagée dans le cadre d'une SARL ou d'une EURL. 

Par ailleurs, le capital social de ces deux formes juridiques est libre et dépend de la taille et des besoins de la société. Concernant le régime social, le gérant (associé unique) d'une EURL est considéré comme travailleurs non-salariés. Le statut d'un gérant majoritaire est le même en SARL. Cependant, le régime social assimilé-salarié s'applique pour un gérant égalitaire ou minoritaire.

Par ailleurs, l'EURL est assujettie à l’impôt sur le revenu de l'associé unique, à condition que l'associé soit une personne physique. L'impôt sur les sociétés s'applique pour une personne morale. Pour la SARL, l'impôt sur les sociétés s'applique d'office. Cependant, certains cas (par exemple, une SARL de famille et certaines SARL de moins de $5$ ans), sont compatibles avec l'impôt sur le revenu.

III) Société par actions simplifiée (SAS) / Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

La SAS et la SASU se distinguent par un statut souple au niveau du capital et de la transmission des actions. Ces structures juridiques se caractérisent aussi par la responsabilité limitée aux apports. 

Au moins un associé est requis en tant que personne physique ou personne morale. C'est une SASU s'il n'y a qu'un associé. La responsabilité des ou de l'associé se limite quant à elle, à son/leur apport. Ensuite, l'entreprise est dirigée par un président, mais un représentant légal est obligatoirement nommé. 

Par ailleurs, la responsabilité du ou des dirigeants est engagée civilement et pénalement. Le capital social quant à lui est libre. Cela dépend de la taille et des besoins de l'entreprise. Concernant l'imposition des bénéfices, SAS et SASU sont assujetties à l'impôt sur les sociétés. L'impôt sur le revenu est possible dans certains cas.