Aspects juridiques du tourisme – Les contrats

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I) Définition d’un contrat 

Dans le cadre d’une prestation de services, un contrat est un engagement mutuellement consenti entre l’entreprise qui produit le service et le client qui l’achète. Cet engagement les contraint à respecter un certain nombre d’accords préalablement définis et permet ainsi d’inscrire la relation commerciale dans une forme de sécurité. Ne pas respecter un contrat entraîne des conséquences juridiques. 

II) Le contrat de vente de voyages et de séjours

Il régit les relations entre les agences de voyages et les clients en prévoyant les caractéristiques principales du séjour fourni par l’agence (transport, logement, etc.) ainsi que la somme à débourser par le client et le moyen de paiement utilisé. L’agence de voyages a pour obligation de fournir au client une copie du contrat de vente en format papier ou électronique.

III) Le contrat de transport de personnes

Il régit les relations entre les différents types de transporteurs (terrestres, maritimes, mais aussi aériens) et les clients. Le transporteur s’engage ainsi à transporter le client d’un point A à un point B en échange d’une somme définie. L’achat d’un billet d’avion en ligne génère un contrat entre la compagnie aérienne et le client même lorsqu’il a été acheté via une plateforme. Si le contrat peut être envoyé par mail, le billet fait office de titre de transport, mais également de contrat au sens juridique du terme. Figure sur ce billet les conditions générales du transporteur et les limites de son service.

IV) Le contrat d’hôtellerie 

La réservation par téléphone d’une chambre d’hôtel donne lieu à la création d’un contrat d’hôtellerie dit consensuel, car reposant sur le consentement des deux intervenants. Il est effectif à partir du moment où l’hôtelier dispose de certaines informations (nombre de personnes attendues, nombre de nuits réservées, sélection d’un petit déjeuner, etc.) et s’engage à réserver une chambre pour le client. Il peut arriver que l’hôtelier réclame une demande de réservation écrite ou une avance financière afin de se prémunir d’un possible désistement. La réservation sur un site internet ou via une plateforme de réservation comme Booking donne directement lieu à un contrat entre le client et l’hôtel. L’hôtelier est soumis à l’obligation de garantir une certaine sécurité physique et matérielle au client, un certain nombre de services comme l’eau courante et la mise à disposition de nourriture.