Les successions et les donations

I) Définition

Transmettre son patrimoine constitue une préoccupation majeure pour les Français.

II) La succession et ses règles

La déclaration de succession doit être faite à l'administration fiscale dès qu'une personne hérite d'un défunt. Un seul héritier peut suffire pour effectuer cette démarche pour l'ensemble des héritiers. Les règles de succession varient selon le degré de parenté avec le défunt.

Pour l'époux ou le partenaire de PACS, ou les enfants, la déclaration est obligatoire à partir de $50~000$ euros, pour tout autre héritier à partir de $3~000$ euros. Tous les biens, meubles et immeubles, doivent être indiqués.

III) Les exonérations de droits de succession et les abattements

La déclaration vise à déterminer quel montant il faudra donner aux impôts. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, de même que les frères et sœurs handicapés (sous conditions). Le montant taxable est un actif net, déterminé en soustrayant les dettes de l'actif brut du défunt.

Il existe par ailleurs des abattements : ils sont de $100~000$ euros par enfant, de $15~392$ entre frères et sœurs, de $7~967$ euros pour un neveu ou une nièce, de $1~594$ euros par petit-enfant, de $159~325$ euros pour une personne handicapée.

IV) Les donations

Pour éviter les frais de succession, il est courant de pratiquer la donation. Celle-ci est encadrée par les impôts. Les montants libres de droits sont les mêmes pour les enfants, frères et sœurs, petit-enfants, que l'abattement de succession. 

Entre époux, la donation possible sans taxe est de $80~724$ euros. Il est possible de donner $31~875$ euros aux petits-enfants. L'abattement fiscal se reconstitue sur une période de $15$ ans. Une personne handicapée bénéficie d'un abattement de $159~325$ euros, cumulable avec les autres abattements.