I) Définition
Les mesures de défiscalisation permettent aux contribuables de diminuer leur niveau d'imposition sur le revenu de façon légale.
II) Qu'est-ce que la défiscalisation ?
La défiscalisation, c'est l'ensemble des dispositions légales qui permettent aux contribuables de réduire leurs charges fiscales et donc de faire baisser le montant de leurs impôts sur le revenu. Réduction d'impôt, déduction fiscale ou crédit d'impôt, les mesures de défiscalisation sont encadrées par des lois qui évoluent en fonction du gouvernement en place.
III) La défiscalisation immobilière
Parmi les principales mesures de défiscalisation, on retrouve les lois qui concernent la défiscalisation immobilière. Il s'agit d'avantages fiscaux que l'État accorde aux contribuables qui souhaitent investir dans le secteur de l’immobilier. La liste des niches fiscales immobilières est vaste, mais on peut en citer trois principales : la loi Pinel, la loi Mézard et la loi Cosse.
1) La loi Pinel
La loi Pinel a succédé à la loi Duflot. Ce dispositif permet aux investisseurs de sélectionner la durée de leur location dont va dépendre le taux de réduction d'impôt :
% du prix d'achat du bien immobilier pour une location sur six ans, % pour une location sur neuf ans. Depuis , la loi Pinel permet à l'investisseur de louer à un descendant ou à un ascendant.
2) La loi Mézard
Cette loi va venir remplacer la loi Pinel existante. Elle permettra aux contribuables d'investir dans l'immobilier neuf tout en profitant d'avantages fiscaux conséquents.
C'est un dispositif intéressant pour les foyers qui ont un impôt sur le revenu supérieur à euros. La loi Mézard est également intéressante pour celles et ceux qui souhaitent investir dans le secteur de l'immobilier sans que cela ne génère d'impôts sur les revenus locatifs.
3) La loi Cosse
Il s'agit d'un dispositif fiscal qui s'adresse aux propriétaires bailleurs qui remettent un logement peu ou pas loué sur le marché de la location.