I) Les transactions entre professionnels à l’international donnent également lieu à l’élaboration de contrats.
Le contrat de vente est un document classique permettant de régir la plupart des transactions entre une entreprise et ses clients, ainsi que ses partenaires et fournisseurs.
Qu’il soit international ou non, le contrat de vente comprend des conditions fixes :
Consentement des deux parties
Parties en capacité juridique de contracter
Objet de la vente déterminé ou déterminable
En fonction des pays, d’autres conditions nécessaires à l’élaboration du contrat peuvent s’ajouter à celles-ci. Par exemple, en France, une autre condition s’ajoute : la cause du contrat. En effet, celle-ci doit exister et être licite.
Un contrat de vente devient international dès lors que les deux parties représentées possèdent leur établissement au sein d’états différents.
II) Sur quelles lois doivent s’appuyer les contrats internationaux ?
Lors de l’élaboration d’un contrat entre deux ou plusieurs entreprises présentes au sein de pays différents, celles-ci peuvent s’accorder sur la juridiction à appliquer. Attention, nous parlons bien ici des lois liées au contrat et à son exécution seulement. Il ne s’agit donc pas des lois liées à la distribution, la communication, la protection du consommateur, etc. qui sont propres au pays.
Le contrat de vente à l’international ne s’appuie pas obligatoirement sur les lois d’un pays ou d’un autre, il peut également s’appuyer sur les conventions internationales. Il s’agit de normes communes à la plupart des pays du monde, permettant des échanges internationaux se basant sur les mêmes conditions juridiques.
Parmi ces conventions, on retrouve :
La convention de Rome (1980)
La convention de Vienne (1980)
La convention de La Haye (1955)