I) Les acteurs de la négociation sociale
La négociation sociale correspond aux négociations dirigées par les organisations syndicales représentatives des salariés afin d’aboutir à des conventions ou à des réponses à leurs revendications.
II) Le processus de la négociation
L’employeur discute les revendications des employés avec la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les délégués syndicaux
Un délégué syndical correspond à un délégué désigné par le syndicat pour présenter ses réclamations, revendications ou propositions auprès de l’employeur. Il représente le personnel.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, tout salarié peut être un délégué syndical.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, si, au premier tour des élections professionnelles, un candidat a eu plus de 10 % des suffrages, il peut être désigné comme délégué syndical.
Si cela n’est pas possible, on choisit un autre candidat avec un score inférieur à celui-ci ou adhérant à un syndicat. Les syndicats ont permis de nombreuses évolutions sociales.
Pour être légitime, il faut :
Faire preuve d’indépendance et de respect des valeurs républicaines
Faire preuve de transparence financière
Posséder une ancienneté minimale de deux ans
Pouvoir influencer et démontrer un intérêt aux droits des travailleurs
Être qualifié pour les élections professionnelles en termes de cotisations et d'audience
III) Les thèmes de la négociation sociale
L’employeur engage une négociation au moins une fois par an.
La négociation porte sur la rémunération, les horaires de travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et sur le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, au moins une fois tous les 3 ans, l’employeur doit engager une négociation à propos de la gestion des emplois et des parcours professionnels.
1) Les accords de la branche
Ils sont conclus entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et un ou plusieurs groupements d’entreprises appartenant au même secteur d’activité. Ils permettent de faire des amendements à la loi pour l’adapter à une branche bien particulière.
2) Les accords de l’entreprise
Ils sont discutés et signés entre la direction et les représentants. Le but de ces accords est l’adaptation des attentes des salariés à la réalité de l’entreprise, et inversement, à travers leur implication dans le dialogue.
3) La convention collective
L’employeur est sous l’obligation d’appliquer une convention qui contient des règles particulières du droit de travail applicable à son secteur.
IV) La base de données économiques et sociales
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit fournir une base de données économiques et sociales ou base de données unique. Cette dernière doit contenir les informations économiques et sociales de l’entreprise.
La base de données contient des informations confidentielles telles que la politique de rémunération ou les activités sociales et culturelles financées par l’entreprise. Il faut également inclure les données économiques et sociales, et les données relatives à l’investissement.
La base de données sert à préparer la réunion annuelle du CSE afin de discuter de la stratégie opérationnelle de l’entreprise et de ses résultats.