I) Définition
L'inclusion bancaire fait partie du processus d'inclusion d'une personne dans la vie sociale et économique d'un pays. Elle permet à une personne d'avoir accès à des services et des produits bancaires qui correspondent à ses besoins.
II) Le droit à un compte bancaire
En France, en cas de refus d'ouverture de compte par un établissement financier, toute personne qui réside dans le pays peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit qui sera tenu de lui ouvrir un compte qui lui permettra de profiter de services bancaires.
III) Les conditions
Pour bénéficier du droit au compte bancaire, la personne concernée doit répondre à des conditions relatives à la résidence, à la nationalité et aussi à l'absence de possession d'un autre compte. Cette personne doit également pouvoir prouver le refus de l'établissement sollicité en présentant une attestation.
IV) La demande
Afin de faire la demande, la personne peut se rendre dans une succursale de la Banque de France (la salle la plus proche de son lieu de résidence, par exemple). La demande sera déposée gratuitement et toutes les procédures seront réalisées par différents acteurs inscrits dans le code monétaire et financier.
Après un délai d'un jour ouvré, à la réception du dossier, la Banque de France désignera un établissement financier qui sera tenu d'ouvrir un compte bancaire à la personne en question.
La Banque de France informera le demandeur de la décision et lui donnera toutes les coordonnées de l'établissement en question pour qu'il puisse s'y rendre et effectuer toutes les démarches relatives à l'ouverture de son compte bancaire.
L'établissement désigné procédera à l'ouverture du compte dans un délai de trois jours suite à la réception des pièces justificatives nécessaires.
V) L'offre pour les clients en situation de fragilité financière
Il faut savoir que les établissements financiers doivent proposer aux personnes en situation de fragilité financière une offre de services bancaires adaptée qui vise à limiter les frais d'incident de paiement pour un tarif qui ne peut pas dépasser trois euros par mois.
