Imposition des sociétés

Lorsque l’entreprise n’est pas soumise à l’IR de l’associé unique

La plupart des sociétés ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu mais à l’impôt sur les sociétés.

Les taux sont répartis en quatre catégories : 

1. Taux normal : $\dfrac{33,1}{3~\%}$

2. Taux réduit (destiné aux petites et moyennes entreprises PME) :

• 15 % pour la part en dessous de 38 120 €

• Ensuite, taux normal

3. Taux sur les plus-values à long terme sur la propriété industrielle : 15 % 

4. Taux sur les plus-values à long terme sur les titres de participation : 0 %

Comment calculer le montant global de l’impôt sur les sociétés : $m</span>ontant~global~net~de~l’IS = IS~brut - \dfrac{crédits}{réductions~d'impôts}$

Le paiement de l’IS s’effectue en 4 acomptes afin d’établir la liquidation de l’IS sur l’année en cours. Les acomptes doivent se faire tous les trimestres :

1. 15 mars 

2. 15 juin

3. 15 septembre

4. 15 décembre

1) Le montant de ces acomptes se calcule sur le résultat fiscal du dernier exercice comptable

En théorie, le montant de l’acompte correspondra donc à la somme totale d’IS redevable sur N-1~(hors~crédits~d’impôts) \times \dfrac{1}{4}.

En pratique, il y a souvent des régularisations et des spécificités à intégrer. 

Il peut arriver par exemple que la somme totale d’IS redevable $N-1$ soit encore inconnue lors du versement du premier acompte. Le versement du premier acompte peut s’effectuer dès le 1^er janvier, car le 15 mars n’est que la date limite de versement.

Dans ce cas, il faut se baser sur la somme totale d’IS redevable sur N-2. La régularisation s’effectuera alors sur le calcul de l’acompte du deuxième trimestre de N.

2) Le montant des acomptes peut être modulé pour anticiper

En cas d’augmentation de l’activité, l’entreprise peut augmenter ses acomptes volontairement, afin qu’ils soient en cohérence avec les revenus actuels et ne soient pas un choc trop important sur les années suivantes.

En cas de ralentissement de l’activité, l’entreprise peut demander à l’administration fiscale de diminuer les acomptes à payer, voire de ne rien payer dans le cas où on considère que le montant total de l’IS dont l’on devra s’acquitter l’a déjà été au travers des acomptes précédemment versés.

3) L’acompte peut être dispensé dans d’autres cas

Lorsque le montant global de l’IS de $N-1$ est inférieur à 3 000 €, la société peut ne pas payer d’acompte. 

Attention : en cas d’acompte déjà payé, l’entreprise ne peut pas être remboursée, il sera déduit du montant total de l’IS prochain afin d’établir le solde.

Le versement de l’acompte ne concerne pas les entreprises venant d’être créées.

Attention : il est toujours possible de verser des acomptes, même quand l’entreprise en est dispensée afin de pouvoir les déduire lorsque les acomptes deviendront exigibles.

4) Enfin, existe la notion de créance d’IS

Lorsque la somme des acomptes versés est supérieure au montant global de l’IS dû, l’entreprise est créancière de l’État. Elle peut donc faire une demande de remboursement en déclarant le solde et en remplissant le certificat 2572-SD.