I) Un impôt destiné à tous les types d’entreprises
La CET (Contribution Économique et Territoriale) s’adresse à la fois aux sociétés classiques (personnes morales) et aux entrepreneurs/professions libérales ayant des revenus hors salariés (personnes physiques).
Attention, cet impôt ne s’adresse pas aux personnes physiques étant salariées (à moins qu’ils cumulent leur activité de salarié avec celle d’entrepreneur/profession libérale).
II) Comment est constituée la CET ?
La CET est constituée de :
La CFE
La CVAE
La loi veut que l’addition de ces deux cotisations ne peut pas excéder 3 % du montant de la valeur ajoutée de l’entreprise.
1) Cotisation Foncière des Entreprises
Cette cotisation est exonérée pour certaines activités (école privée, artisan indépendant, etc.)
Calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers détenus par l’entreprise et concernés par la taxe foncière
Pas de déclaration à réaliser de la part de l’entreprise
Taux variable en fonction des communes
2) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Concerne uniquement les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 € en théorie. Dans la pratique, les entreprises ayant un chiffre d’affaires en deçà des 500 000 € annuels ne paient pas de CVAE, du fait de dégrèvements.
Le montant est établi en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise, en principe 1,5 % de celle-ci (cela peut dépendre en fonction du chiffre d’affaires total).
La CVAE nécessite une déclaration de la part de l’entreprise.