I) Définition
Un actif immatériel (incorporel) est un bien non-tangible, qu’on ne peut donc pas toucher. Comme tout bien, ils ont de la valeur d’un point de vue financier ou d’un point de vue ressource pour le fonctionnement de l’entreprise.
Un bien immatériel peut par exemple être :
- Un site internet ou une application.
- Une base de données.
- Un logiciel.
- Un nom de domaine.
- Une propriété intellectuelle (documents, marque, brevet).
II) La protection des biens immatériels
1) Le droit d’auteur
C’est le droit de propriété intellectuelle qui protège juridiquement le créateur d’une œuvre originale. On retrouve :
- Les droits patrimoniaux : qui permettent à un auteur de toucher une rémunération sur son œuvre si cette dernière est exploitée ou reproduite.
- Les droits moraux : qui permettent de sanctionner une exploitation non autorisée d’une œuvre d’un auteur.
Le droit d’auteur permet également de protéger :
- Les logiciels : la création doit être considérée comme une œuvre de l’esprit et/ou doit être originale).
- Les sites internet : le site doit pouvoir caractériser son originalité et doit être caractérisé comme suffisamment élaboré et unique.
2) Poursuites et actions en justice possibles
1er exemple de nature du litige : cybersquatting ou typosquatting de domaine
Dont les actions à privilégier seront :
- Procédure amiable,
- Action en justice pour contrefaçon,
- Action en justice pour concurrence déloyale et parasitaire,
- Demande d’annulation du domaine.
2e exemple de nature de litige : atteinte aux droits d’auteurs
Dont les actions à privilégier seront :
- Procédure amiable
- Mise en demeure
- Action en justice pour violation de propriété intellectuelle