Les règles juridiques applicables au travail

Légende de la leçon

Vert : définition

I. La durée du travail

La durée légale du temps de travail est fixée à 35 h par semaine. Il existe des dérogations en fonction de l’âge ou du secteur d’activité (commerce, hôtellerie…).

Le Code du travail prévoit des temps de repos légaux et onze jours fériés pour les fêtes légales, le 1^er mai étant le seul jour férié chômé et payé.

Tout salarié bénéficie de congés payés selon le temps de travail effectif, à prendre en partie pendant la période réglementaire (du 31 mai au 1^er octobre) :

• 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines (6 dans l’hôtellerie) ;
• congé principal de 12 jours au minimum, 24 jours au maximum ;
• dates de départ communiquées au moins un mois à l’avance selon un ordre variable en fonction de la situation familiale et de l’ancienneté ;
• indemnité de congés payés proportionnelle à la durée des congés.

Il existe des congés spéciaux accordés pour des raisons familiales (congé maternité de 16 semaines, congé parental d’éducation…), professionnelles (congé de formation, pour création d’entreprise…) ou pour convenance personnelle (congé sans solde, congé sabbatique de 6 à 11 mois…).

Définition

Temps de travail effectif : période pendant laquelle un salarié doit respecter les directives de l’employeur et ne peut s’adonner qu’à des occupations professionnelles.

II. La rémunération

La rémunération individualisée comprend le salaire de base, des augmentations individuelles et des primes (ancienneté, assiduité), des avantages en nature (logement, nourriture) et des remboursements de frais professionnels (transport). La rémunération liée aux résultats collectifs, prévoit le calcul d’une partie du salaire en fonction de la performance collective (productivité, qualité), une participation aux bénéfices, et une prime d’intéressement aux résultats de l’entreprise.

Le salaire de base est librement fixé dans le respect des conventions collectives et des accords d’entreprises et du cadre légal. Il doit être au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et respecter le principe de l’égalité de rémunération entre salariés (hommes/femmes) placés dans des conditions identiques de travail.

Le salaire brut correspond à la somme perçue par le salarié en vertu de son contrat de travail, avant toute déduction de cotisations obligatoires alors que le salaire net est la somme effectivement perçue par le salarié à la fin du mois (déductions faites).

Des majorations de salaire sont prévues pour les heures supplémentaires :

• de la 36^e heure à la 43^e heure : majoration de 25 % ;
• à partir de la 44^e heure : majoration de 50 % ;
• en cas d’accord d’entreprise, majoration de 10 % minimum.

Le salaire doit être versé à date fixe, par chèque ou virement à partir de 1 500 €. La mensualisation prévoit le versement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours de travail dans le mois.

III. La représentation du personnel

Le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises de plus de 10 salariés, est composé du chef d’entreprise, assisté de 3 personnes au plus, d’une délégation du personnel et des représentants de syndicats. Le CSE a pour missions de :

• présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et aux dispositions légales ;
• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• contribuer à l’expression collective des salariés pour défendre leurs intérêts ;
• participer aux décisions relatives à la gestion, l’évolution économique ou l’organisation du travail dans l’entreprise.

Chaque organisation syndicale représentative dans une entreprise d’au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical qui représente ses adhérents auprès de l’employeur. Le délégué syndical participe à la négociation des conventions et accords d’entreprise sur les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, la formation…