Légende de la leçon
Vert : définition
I. La rupture du contrat de travail
1) Les formes de rupture du contrat
La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié, de l’employeur ou décidée par accord des deux parties.
2) Le licenciement pour motif personnel
L’employeur est tenu de respecter la procédure en vigueur.
Quelle que soit la cause de la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié licencié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et l’attestation Pôle emploi.
3) Le licenciement pour motif économique
Il peut avoir pour motifs des difficultés économiques, des mutations technologiques entraînant une suppression ou une transformation du poste de travail, une modification du contrat de travail refusée par le salarié ou la réorganisation de l’entreprise.
La procédure de licenciement varie selon le nombre de licenciements envisagés et l’effectif de l’entreprise. Au préalable l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour les salariés et d’établir l’ordre des licenciements après consultation du comité social et économique (CSE).
En cas de licenciement individuel pour motif économique l’employeur doit envoyer une lettre de licenciement au salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai minimum de 5 jours ouvrables suivant l’entretien.
Dans le cadre d’un licenciement économique collectif, le délai de réflexion entre l’entretien préalable et la notification du licenciement est de 7 jours ouvrables. Si l’entreprise est dotée d’un CSE, l’employeur est tenu au préalable de le réunir et le consulter. Il doit ensuite convoquer individuellement chacun des salariés dont le licenciement est envisagé.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur a l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi qui contient des mesures concrètes et précises visant à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et comporter un plan de reclassement. Le salarié licencié pour motif économique dispose d’une priorité de réembauche dans les 12 mois qui suivent son départ de l’entreprise. Les lettres de licenciement motivées sont envoyées aux salariés au plus tôt après l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la notification du projet de licenciement à la DIRECCTE.
II. La fin de la relation dans le cadre du travail indépendant
Le contrat de prestation de services est un contrat par lequel un travailleur indépendant (par exemple un auto-entrepreneur) s’oblige en contrepartie d’une rémunération à exécuter pour un client un travail déterminé, sans le représenter et de façon indépendante.
Plusieurs motifs peuvent pousser à dénoncer un contrat de prestation de services (retard d’exécution, non-respect des conditions, force majeure…). La résiliation est soumise à un formalisme précis et doit être effectuée en toute bonne foi. Il est indispensable de formaliser la rupture du contrat par une lettre recommandée avec accusé de réception. Les règles de résiliation varient selon la durée du contrat.
Pour aller plus loin
Modèle de lettre de résiliation du contrat d’entreprise relatif à des travaux (extrait) :
D’après l’article 1794 du Code civil, « le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise ».