Introduction
Pour se développer ou organiser leur activité, les entreprises n’agissent pas toujours seules. Elles peuvent conclure des partenariats contractuels avec d’autres entreprises, afin de partager des ressources, sous-traiter une partie de leur production ou exploiter un concept commercial. Ces accords permettent une collaboration sans lien de subordination, à la différence du contrat de travail. Cette leçon t’aide à distinguer deux formes courantes de partenariat : le contrat d’entreprise, et une de ses formes particulières, le contrat de sous-traitance, ainsi que le contrat de franchise.
Qu’est-ce qu’un contrat d’entreprise (et de sous-traitance) ?
Le contrat d’entreprise est un accord par lequel une personne ou une entreprise (appelée donneur d’ordre) demande à un prestataire (souvent une autre entreprise) de réaliser un travail déterminé, sans lien de subordination.
Ce contrat s’applique à de nombreuses situations : réparation, fabrication, prestation de service, construction, etc. Lorsqu’il s’agit d’un professionnel réalisant une mission pour un autre professionnel, on parle parfois de relation entre deux entreprises.
Le contrat de sous-traitance est un cas particulier du contrat d’entreprise : une entreprise confie une partie d’un travail à une autre entreprise pour l’exécuter à sa place, tout en restant responsable du résultat final. Il est fréquent dans les marchés publics ou les grands chantiers, où il peut impliquer trois acteurs : le client principal, l’entrepreneur principal et le sous-traitant.
Exemple : une entreprise générale du bâtiment construit un immeuble et sous-traite l’installation électrique à une société spécialisée.
Les principales obligations sont les suivantes :
Le prestataire ou sous-traitant doit :
Réaliser la mission convenue dans les délais.
Fournir ses propres moyens et respecter les règles de qualité.
Le donneur d’ordre doit :
Payer le prix convenu.
Fournir les informations utiles à la mission.
À retenir
Le contrat d’entreprise permet à une entreprise de confier une mission à une autre, sans lien de subordination. La sous-traitance en est une forme particulière, souvent utilisée pour déléguer une partie d’un projet plus vaste.
Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?
Le contrat de franchise est un partenariat entre deux entreprises juridiquement indépendantes :
Le franchiseur possède une marque, un savoir-faire et un concept commercial.
Le franchisé exploite ce concept en échange d’un paiement.
Ce contrat permet au franchisé de bénéficier :
Du nom de l’enseigne (exemple : une chaîne de restauration rapide).
D’une assistance commerciale et technique.
D’une image de marque déjà connue.
En contrepartie, le franchisé verse souvent :
Un droit d’entrée.
Des redevances calculées sur le chiffre d’affaires.
Le franchiseur a l’obligation de :
Transmettre son savoir-faire.
Fournir un document d’information précontractuelle.
Apporter un accompagnement constant.
Le franchisé, lui, doit :
Respecter les normes fixées par le réseau.
Appliquer les méthodes commerciales du franchiseur.
À retenir
Le contrat de franchise lie deux entreprises indépendantes. Le franchisé exploite la marque du franchiseur en respectant ses règles, en échange d’une rémunération.
Que dit le droit sur les limites à ces partenariats ?
Les contrats de partenariat doivent respecter le droit de la concurrence, qui interdit certains comportements.
Deux pratiques sont strictement interdites :
L’entente illicite : des entreprises concurrentes s’accordent pour fausser la concurrence.
Exemple : plusieurs enseignes de grande distribution décident ensemble de fixer un prix minimum pour certains produits, empêchant toute baisse de tarif.L’abus de position dominante : une entreprise très puissante sur un marché utilise sa force pour écarter ou empêcher ses concurrents.
Exemple : un fournisseur incontournable impose des conditions injustes à ses distributeurs pour bloquer la concurrence.
Ces comportements peuvent être lourdement sanctionnés par les autorités de la concurrence.
À retenir
Les partenariats entre entreprises sont légaux, mais ils doivent respecter les règles du droit de la concurrence. Les ententes entre concurrents et les abus de position dominante sont interdits.
Conclusion
Le contrat d’entreprise et le contrat de franchise sont deux formes de partenariat entre entreprises qui coopèrent sans créer de lien de subordination. Le contrat d’entreprise permet de confier une mission précise, tandis que la franchise repose sur l’exploitation d’un concept commercial établi. Ces accords doivent respecter le droit de la concurrence pour garantir un fonctionnement équitable du marché et une juste répartition des opportunités économiques.