Les enjeux de la protection des données personnelles

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Le e-commerce : les chiffres

Le e-commerce ou commerce électronique regroupe l’ensemble des transactions commerciales s’opérant à distance par le biais d’interfaces électroniques et digitales (ordinateurs, tablettes, smartphones, consoles, TV connectées…). Le e-commerce, en fort développement, est devenu le principal canal de la vente à distance.

Le fait de ne pas pouvoir toucher et voir les produits et l’insécurité des paiements constituent les principaux freins à cette forme de commerce.

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À savoir

Le chiffre d’affaires du e-commerce français s’est élevé en 2019 à 103,4 milliards d’euros pour 1,7 milliard de transactions avec un panier moyen de 60 € et pour un total de plus de 200 000 sites marchands.

Le e-commerce est donc bien installé en France avec plus de 40,1 millions de cyberacheteurs, fin 2019. Deux tendances émergentes vont bouleverser les pratiques d’achat en ligne : l’usage grandissant du mobile et le choix d’un achat plus responsable.

La protection des données personnelles collectées

Est considérée comme donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique susceptible de permettre son authentification, directement ou indirectement, par exemple son nom, sa photo, son adresse postale ou électronique, son numéro de téléphone ou de Sécurité sociale, son identifiant de connexion informatique…

Les règles s’appliquent lorsque les données à caractère personnel sont utilisées, conservées ou collectées numériquement ou sur papier.

Le règlement général de protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, est un texte réglementaire européen qui encadre le traitement des données sur tout le territoire de l’Union européenne. Il vise à :

  • soumettre le traitement des données personnelles à l’autorisation des personnes concernées ;
  • renforcer les droits relatifs à l’accès, l’objection, la rectification et la limitation des données personnelles ;
  • établir un droit à la portabilité, c’est-à-dire à la transmission de ses données à un nouveau responsable de traitement.

Le règlement s’applique donc chaque fois qu’un résident européen, quelle que soit sa nationalité, est directement visé par un traitement de données, y compris via Internet ou par le biais d’objets connectés (ex. : montres connectées mesurant l’activité physique).

L'encadrement par le droit

Les consommateurs sont en droit de demander l’accès à leurs données personnelles et, si elles sont erronées ou obsolètes, une rectification auprès du responsable d’un fichier ou d’un traitement.

Tout individu a le droit à l’oubli qui consiste à l’effacement de ses données et au déréférencement, c’est-à-dire le droit de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats associés à ses nom et prénom.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits. Toute personne peut s’adresser à la CNIL en cas de difficulté dans l’exercice de ses droits en lui adressant une plainte.

Le consommateur qui a subi un dommage matériel ou moral du fait de la violation du règlement européen peut obtenir du responsable du traitement la réparation de son préjudice.

Une association ou un organisme actif dans le domaine de la protection des données peuvent être mandatés par un consommateur pour faire une réclamation ou un recours et obtenir réparation en cas de violation de ses données.

À savoir

La majorité numérique, l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser un service sur Internet (les réseaux sociaux par exemple), est fixée à 15 ans. L’autorisation des parents est nécessaire avant cet âge. L’information relative au traitement de données du mineur doit être rédigée en termes clairs et simples.