Les droits et les obligations des parties au contrat

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L'obligation contractuelle

Une obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention.

Mots-clés

Le terme « créance » désigne un droit que détient une personne, le créancier, à l’encontre d’une autre personne, le débiteur, qui lui doit la fourniture d’une prestation.

Les obligations sont dites contractuelles quand elles ont pour source un acte juridique (manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat).

La responsabilité du débiteur est déterminée par la nature de l’obligation. Dans le cas d’une obligation de moyens, c’est à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. À l’inverse, lorsqu’il s’agit d’une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas tenu sa promesse.

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Les effets du contrat envers les parties

A) La force obligatoire des contrats

Elle contraint les parties à respecter leur engagement et à l’exécuter de bonne foi. Elles ne peuvent se libérer de leurs obligations que d’un commun accord, en les exécutant ou lorsque la loi prévoit une cause d’exemption (ex. : cas de force majeure).

Si une partie se sent lésée, elle doit saisir le juge.

B) L’effet relatif des contrats envers les tiers

Le principe selon lequel un contrat ne peut lier que les personnes ayant donné leur consentement pour s’obliger admet toutefois des exceptions. Dans certains cas, le contrat peut s’imposer aux tiers.

Ainsi, le sous-traitant qui n’a pas été payé par l’entrepreneur principal peut agir en paiement directement à l’encontre du maître de l’ouvrage.

La compagnie d’assurances s’engage, moyennant le paiement de primes par l’assuré, à verser un capital à un tiers bénéficiaire en cas de décès du titulaire d’un contrat d’assurance-vie.

L'information des parties au contrat

A) L’information précontractuelle

Avant de conclure un contrat, le professionnel vendeur ou prestataire de service doit informer le consommateur sur certains points de l’engagement qui lui est proposé, afin qu’il puisse contracter en toute connaissance de cause.

B) Les conditions générales de vente (CGV)

Ensemble de clauses standardisées destinées à la clientèle, elles précisent les relations contractuelles et doivent être communiquées au consommateur avant tout contrat.

Le professionnel doit apporter la preuve qu’il a effectivement informé son client sur les caractères essentiels des produits ou prestations, leurs prix, les délais de livraison ou d’exécution, son identité et ses coordonnées, les modalités de paiement, de livraison, le traitement des réclamations, les modalités d’exercice des garanties (légales et/ou commerciales)…