Introduction
De nombreuses personnes souhaitent créer leur propre activité professionnelle : artisan, commerçant, consultant, livreur, etc. Pour cela, la forme la plus simple est souvent l’entreprise individuelle. Elle permet de se lancer rapidement, sans créer une structure complexe. Mais cette simplicité a aussi des limites, notamment en matière de protection du patrimoine personnel. Cette leçon t’aide à comprendre ce qu’est une entreprise individuelle, ses caractéristiques et les dispositifs prévus par le droit pour sécuriser l’entrepreneur.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique dans laquelle une personne exerce une activité économique en son nom propre, sans créer de société.
Cela signifie :
Il n’y a qu’un seul responsable : l’entrepreneur lui-même.
Il n’y a aucune distinction entre la personne et son entreprise.
Il n’y a pas de création d’une personne morale différente.
L’entrepreneur prend seul les décisions, signe les contrats, embauche éventuellement du personnel. Il est donc libre, mais il engage aussi tout son patrimoine personnel pour couvrir les dettes de l’entreprise.
C’est ce qu’on appelle le principe d’unicité du patrimoine, c’est-à-dire qu’il n’existe pas de séparation entre les biens professionnels et les biens personnels. Autrement dit, il n’y a pas de barrière entre l’entreprise et la vie privée.
Exemple : si un boulanger en entreprise individuelle ne peut pas payer ses fournisseurs, ces derniers peuvent réclamer le paiement en saisissant sa voiture personnelle ou sa maison.
À retenir
Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur agit en son nom propre. Il est personnellement responsable des dettes sur l’ensemble de son patrimoine, car il n’y a pas de séparation entre ses biens personnels et professionnels.
Comment protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur ?
La grande faiblesse de l’entreprise individuelle est le risque financier personnel. Pour limiter ce risque, la loi a prévu des mécanismes de protection.
La déclaration d’insaisissabilité
L’entrepreneur peut protéger certains biens personnels, comme sa résidence principale, en effectuant une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration empêche les créanciers professionnels de saisir ces biens en cas de difficultés.
Elle doit être faite devant un notaire et publiée. Elle protège uniquement les biens précisés dans l’acte, et uniquement contre les dettes professionnelles contractées après cette déclaration.
Le patrimoine d’affectation
Pour aller plus loin, la loi permet à l’entrepreneur de créer un patrimoine d’affectation. Il s’agit de séparer les biens utilisés pour l’activité professionnelle des autres biens personnels.
Depuis 2022, cette séparation est automatique pour tous les entrepreneurs individuels. Cela signifie que le droit reconnaît deux patrimoines distincts :
Un patrimoine professionnel (affecté à l’activité).
Un patrimoine personnel (protégé des dettes professionnelles).
Exemple : une graphiste indépendante possède un ordinateur, un logiciel professionnel et une imprimante utilisés uniquement pour son activité. Si elle ne peut pas payer un fournisseur, seuls ces biens peuvent être saisis, mais pas son mobilier personnel ni sa voiture familiale.
À retenir
L’entrepreneur individuel peut protéger ses biens personnels grâce à la déclaration d’insaisissabilité et au principe du patrimoine d’affectation. Depuis 2022, cette séparation est automatique et limite les risques en cas de dettes.
Conclusion
L’entreprise individuelle est une forme simple et rapide pour créer son activité. Mais elle implique que l’entrepreneur soit responsable sur ses biens personnels. Pour limiter ce risque, le droit a prévu des mécanismes de protection, comme la déclaration d’insaisissabilité et la séparation automatique des patrimoines. Avant de se lancer, il est donc essentiel de bien comprendre les conséquences juridiques de ce choix.