Jour de carence dans la fonction publique

En conséquence, les fonctionnaires ne bénéficient, qu’à compter du deuxième jour de leur congé de maladie, du maintien de leur rémunération. Qui est concerné ? Qu’est-ce que cela implique ? Trouvez dans ce guide toutes les informations sur le sujet.

SOMMAIRE

• Qui est concerné
• Dans quelles situations s’applique-t-il
• Impact sur la rémunération
• Jour de carence et Covid-19
• Comment rejoindre la fonction publique
• Réussir les concours

Qui est concerné par le jour de carence de la fonction publique 2022 ?

Depuis le 1er janvier 2018, l’article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a rétabli une journée de carence pour les agents de la fonction publique en cas d’arrêt maladie.

Le saviez-vous ? 

Dans le cadre de la pandémie Covid-19, le jour de carence est suspendu pour l’ensemble des congés de maladie ordinaire, établis à partir du 24 mars 2020, et ce, jusqu’à la fin de l’état sanitaire d’urgence.

Ainsi, le jour de carence dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État s’applique à l’ensemble des : 

• Fonctionnaires, qu’ils soient stagiaires ou titulaires
• Agents contractuels de droit public justifiant de minimum quatre mois d’ancienneté

En revanche, les assistants maternels et familiaux et les agents de droit privé – en contrat aidé ou en contrat d’apprentissage – sont exclus.

L’application d’une journée de carence est une mesure législative obligatoire, ce qui signifie qu’aucune délibération n’est requise.

Dans quelles situations s’applique le jour de carence de la fonction publique ?

Sous réserve des exclusions prévues par la loi et par principe, la totalité des congés de maladie sont concernés par l’application du jour de carence de la fonction publique hospitalière, territoriale ou d’État. Celui-ci est donc mis en place pour chaque congé de maladie ordinaire à partir du 1er janvier 2018 et s’applique de la façon suivante : 

En revanche, le jour de carence dans la fonction publique ne s’applique pas : 

• Aux arrêts de maladie ordinaire de prolongation lorsque la reprise du travail entre les deux congés est inférieure ou égale à 48 heures.

• Aux congés de grave maladie, de longue durée et de longue maladie.
• Aux congés pour invalidité temporaire imputable au service, pour accident de service et maladie professionnelle.
• Aux congés de maladie ordinaires accordés après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
• Aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
• Aux congés de maladie accordés au titre d’une même ALD – Affection de Longue Durée – durant trois ans à compter du premier congé de maladie.
• En cas d’incapacité permanente suite à une maladie ou des blessures contractées ou aggravées en service, dans l’accomplissement d’un geste de dévouement dans un intérêt public, en mettant sa vie en danger pour sauver la vie d’une ou de plusieurs personnes.
• Au premier congé de maladie intervenant au cours d’une période de 13 semaines après le décès d’un enfant – ou personne à charge – âgé de moins de 25 ans.

Quel est l’impact du jour de carence de la fonction publique sur la rémunération ?

Pendant la journée de carence, les agents de la fonction publique ne perçoivent plus : 

• Leur traitement de base.
• Leur régime indemnitaire et les indemnités suivant le sort du traitement, telles que l’indemnité compensatrice de la hausse de la Contribution Sociale Généralisée – CSG. 
• Leur indemnité de résidence.
• La NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire.

Toutefois, ils conservent :

• Le SFT – Supplément Familial de Traitement.
• La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat.,
• Les primes et indemnités prévues pour le remboursement de frais, les avantages liés à la mobilité et l’ensemble des avantages en nature. 
• Les heures supplémentaires réalisées.
• Les indemnités impliquant un service fait.

La retenue est calculée sur la base de la règle du trentième et elle est proratisée selon le temps de travail. Celle-ci s’applique sur la rémunération du mois concerné par le premier jour de l’arrêt de travail ou pour le mois suivant, en cas d’impossibilité.

Le saviez-vous ? 

Le jour de carence de la fonction publique ne peut être compensée par : 

• Un jour d’autorisation spéciale d’absence
• Un jour de congé 
• Un jour relevant de l’ARTT – Aménagement et Réduction du Temps de Travail 

Jour de carence de la fonction publique et Covid-19 

Les agents de la fonction publique ne pouvant pas télétravailler peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires Covid-19. Il s’agit d’arrêts maladie indemnisés sans délai de carence et sans vérification des conditions d’ouverture de droits. 

La LFSS 2022 – Loi de Financement de la Sécurité Sociale – publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge jusqu’au 31 décembre 2022 l’indemnisation sans jours de carence des agents en arrêt de travail Covid.

Les personnes ne pouvant pas exercer leurs fonctions en télétravail concernées par les arrêts de travail dérogatoires Covid-19 sont :

• Les parents cas contact d’un enfant testé positif à la Covid-19
• Les personnes avec un autotest positif ou présentant des signes évocateurs de la Covid-19
• Les personnes dont le test de dépistage – PCR ou antigénique – est positif 

Comment rejoindre la fonction publique ? 

Vous souhaitez rejoindre un secteur porteur, avec une grande diversité de métiers de vocation, où la sécurité de l’emploi et les possibilités d’évolution de carrière sont présentes ? La fonction publique est faite pour vous !  

Pour exercer l’un des nombreux métiers des services publics, il vous faudra passer un concours. Au total, il existe trois sortes de concours : les concours externes, les concours internes et les concours de troisième voie. 

Les concours externes se destinent aux candidats qui possèdent un certain niveau de diplômes ou d’études : 

• Pour les concours de catégorie A : un diplôme de l’enseignement supérieur est requis. Le plus souvent, il s’agit d’une licence et quelquefois d’un master.
• Pour les concours de catégorie B : un baccalauréat ou un BTS est requis. 
• Pour les concours de catégorie C : certains concours sont ouverts sans condition de diplôme et dans d’autres cas, le diplôme national du brevet, un CAP – Certificat d’Aptitude Professionnelle – ou un BEP – Brevet d’Études Professionnelles – peut être requis.

Cependant, en fonction de votre situation, des dérogations peuvent vous être accordées si vous ne possédez pas le diplôme exigé. Vous pouvez vous rendre sur le portail de la fonction publique pour découvrir l’intégralité des conditions d’inscriptions aux concours externes.

Les concours internes se destinent aux candidats justifiant d’une durée déterminée de services publics. Ces derniers peuvent être : 

• Fonctionnaires, magistrats ou militaires en activité, en congé parental en ou détachement
• Contractuels en activité ou en congé parental
• Personnes travaillant au sein d’une organisation internationale intergouvernementale

Les concours nommés troisième concours concernent les candidats qui ont réalisés l’une de ces activités pendant une durée déterminée :

• Une ou plusieurs professions, quelle que soit sa nature. 
• Un ou plusieurs mandats d’élu local.
• Une ou plusieurs activités de responsable d’une association, en tant que bénévole ou non.

Par ailleurs, les catégories des concours de la fonction publique correspondent à différents niveaux hiérarchiques :  

• La catégorie A des concours de la fonction publique se rapporte aux fonctions de conception ou de direction.
• La catégorie B des concours de la fonction publique se rapporte aux fonctions d’application.
• La catégorie C des concours de la fonction publique se rapporte aux fonctions d’exécution. 

Réussir les concours de la fonction publique avec digiSchool 

Quel que soit le concours que vous vous apprêtez à passer pour rejoindre la fonction publique, la clé de la réussite repose dans une bonne préparation. En effet, lors de votre examen, il vous faudra passer des épreuves d’admissibilité et des épreuves d’admission. Celles-ci peuvent être variées et nécessitent de l’entraînement et des révisions. 

• Les épreuves d’admissibilité – épreuves écrites – peuvent se présenter sous la forme d’une explication de texte, d’une note de synthèse, d’un rapport, d’un QCM – Questionnaire à Choix Multiples -, d’un tableau numérique, etc. 
• Les épreuves d’admission – épreuves orales – prennent généralement la forme d’un entretien face à un jury. Il vous faudra alors montrer votre motivation, vos connaissances du secteur public, ainsi que vos compétences.
• Les épreuves de pré-admission peuvent aussi être prévues lors de certains concours de la fonction publique. C’est notamment le cas pour le concours de Sapeur-Pompier, où ces épreuves permettent d’évaluer vos capacités physiques et sportives.

Pour vous accompagner vers la réussite de votre concours de la fonction publique, chez digiSchool, nous vous donnons accès à un programme de préparation complet. Vous pouvez le retrouver directement sur notre site internet ou en téléchargeant notre application – Super Concours (disponible sur iOS ou sur Android). 

Nous vous proposons de nombreux outils, tels que des fiches de révisions, des quiz ou encore des annales, pour les concours suivants : 

• Le concours de Rédacteur territorial
• Le concours d’Attaché territorial  
• Le concours de Gardien de la paix 
• Le concours de Sous-officier de gendarmerie 
• Le concours de Sapeur-pompier 
• Le concours d’ATSEM/ASEM
• Le concours de SAENES 
• Le concours d’Adjoint administratif d’État