Qu’est-ce qu’un accident responsable ?
La notion d’accident responsable désigne un accident de la route dont la responsabilité est imputée à un seul conducteur.
La réglementation en vigueur en France prévoit que l’assureur est chargé de définir la part de responsabilité de chaque conducteur impliqué dans un accident au moyen de divers procédés et référentiels mis à sa disposition. Si un automobiliste est déclaré responsable, cela va de toute évidence peser sur son assurance auto.
SOMMAIRE
Comment déterminer la responsabilité dans un accident de voiture ?
La compagnie d’assurance représente la seule entité légale en mesure de déterminer la responsabilité dans un accident. Afin de l’aiguiller dans sa prise de décision et établir par la suite une conclusion en toute impartialité, l’assureur peut s’appuyer sur les informations relatées dans le constat amiable, ainsi que les règles de circulation instaurées par le Code de la route.
Le constat amiable
Pour se dégager de tout accident responsable, il est primordial de compléter en détail le constat amiable à la suite d’un accident de la route dans lequel vous êtes impliqué. En effet, si vous estimez que la responsabilité dans un accident de la route revient entièrement à l’autre conducteur, vous devez remplir avec minutie tous les champs présents dans cette déclaration de sinistre afin de détailler les circonstances de l’accident mettant en cause l’autre partie.
À noter toutefois que ce n’est pas à vous ni à l’autre conducteur de déterminer qui est le responsable de l’accident. Ce rôle revient à l’assureur qui corrobore les dires en s’appuyant sur les règles du Code de la route en vigueur. Pour lever toute ambiguïté sur les circonstances de l’accident, il peut aussi faire appel à un expert dont la mission est d’établir un rapport recensant tous les éléments pertinents relatifs à l’accident (points de choc, vitesse au volant du conducteur à l’origine de l’accident…).
La Convention directe de l’assuré et de recours entre Sociétés d’Assurance Automobile (IRSA)
Outre l’analyse des rapports d’expertise fournis par le professionnel et la prise en considération des règles du Code de la route transgressées, la majorité des assureurs se basent également sur les critères de responsabilité dans un accident de voiture établis par cet accord.
Il s’agit d’un référentiel qui dépeint des scénarios d’accidents les plus courants mettant en cause la responsabilité de l’automobiliste, à savoir :
- Deux voitures au minimum qui circulent sur deux files et vont dans le même sens de circulation.
- Des véhicules qui circulent sur deux files et vont dans le même sens, l’un d’entre eux change de trajectoire.
- Des véhicules qui roulent en sens inverse.
- Des véhicules qui viennent d’une autre voie ou qui se retrouvent à une intersection.
- Un véhicule ne respectant pas un feu de signalisation (feu de stop).
- Un véhicule qui sort d’une place de parking.
Cas particulier : accrochage dans un parking
Une voiture en stationnement régulier sur une place de parking est soumise aux règles du Code de la route. Dans ce cadre, le conducteur doit observer la règle de priorité qui implique de donner la priorité à droite. Ainsi, l’automobiliste est en tort dans le cas où en voulant sortir du parking, il percute un véhicule qui circule et qui vient de droite.
Par ailleurs, un accident responsable est également retenu si :
- Le conducteur du véhicule stationné sur une place de parking heurte avec sa portière un autre véhicule en marche.
- Un véhicule stationné sur une place de parking est heurté par un véhicule en mouvement, exception faite d’un véhicule qui se trouve en situation de stationnement gênant. En tel cas, l’assureur déclare la responsabilité partagée des conducteurs.
Accident responsable : quelle indemnisation ?
En cas d’accident routier, tout conducteur qui a légalement souscrit à une assurance auto a droit à une indemnisation à hauteur des garanties couvertes par son contrat d’assurance. Bien évidemment, cette indemnisation varie selon le degré de responsabilité lors de l’accident. En effet, elle ne sera pas la même selon qu’il s’agit d’un accident responsable, d’un accident non-responsable ou un accident dont la responsabilité partagée des conducteurs est constatée.
Les garanties mises en œuvre en cas d’accident responsable
En supposant que l’assuré à l’origine de l’accident a uniquement souscrit à une assurance obligatoire c’est-à-dire une assurance auto au tiers, également appelée garantie responsabilité civile, dans ce cas il ne pourra prétendre à aucune indemnisation de la part de sa compagnie d’assurance.
En revanche, si son contrat d’assurance auto prévoit une garantie dommage tous risques ou toutes collisions, le conducteur qu’il soit responsable ou non de l’accident bénéficie d’une indemnisation qui permet de couvrir tous les dommages matériels provoqués par l’accident.
D’autres conséquences découlant d’un accident responsable
Outre le fait de ne pas pouvoir profiter d’une indemnisation, l’assuré risque également d’être pénalisé au niveau de sa prime d’assurance.
À titre de rappel, le système de bonus-malus est appliqué à tout assuré dès sa souscription à une assurance auto. En fonction de son comportement en tant qu’usager de la route, une réduction ou une majoration de la prime d’assurance est prévue selon une réglementation stricte basée sur un barème de bonus-malus à laquelle la compagnie d’assurance doit se conformer.
Le principe est simple : si tout au long de sa vie de conducteur, l’assuré n’est impliqué dans aucun accident de la route, dans ce cas, un bonus lui sera attribué qui a pour conséquence de réduire sa prime d’assurance. À noter que lors de la souscription au contrat d’assurance, le coefficient de bonus de l’assuré débute à 1. Celui-ci augmente de 1 à chaque échéance annuelle à titre de bonus.À l’inverse, si l’usager a accumulé les accidents auxquels il est reconnu responsable, cela va entrainer logiquement une augmentation de la prime. Pour chaque accident responsable déclaré, le malus appliqué sera à hauteur de 25% du montant de la prime. En cas de récidive, l’assureur peut décider de résilier le contrat. Il faut savoir toutefois qu’afin d’encourager l’assuré à adopter une conduite responsable, la règle de descente rapide a été mise en place permettant de remettre le compteur de coefficient à 1 après deux années sans accident responsable constaté.