Place handicapée : qui peut s’y garer, amende et règles du code de la route

« Je n’en ai que pour deux minutes. » C’est la phrase la plus entendue devant une place handicapée, et c’est aussi la plus mal renseignée. Pour le code de la route, le simple arrêt sur un emplacement réservé est une infraction, au même titre que le stationnement, avec une amende de 135 euros et une mise en fourrière possible. Qui a vraiment le droit de s’y garer, avec quelle carte, et que risque celui qui utilise la carte d’un proche ? Nous avons relu les textes en vigueur pour vous répondre. Ces règles de stationnement reviennent régulièrement dans les questions de l’examen : pour vous entraîner dessus, vous pouvez tester gratuitement le code de la route avec digischool.

Ce qu’il faut retenir

• Une place handicapée est réservée aux véhicules qui portent une carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement pour personnes handicapées », ou l’ancienne carte de stationnement.
• S’y arrêter, même brièvement, ou y stationner sans carte est un arrêt ou stationnement très gênant : 135 euros d’amende forfaitaire, 375 euros si elle est majorée, aucun point retiré.
• Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si le conducteur est absent ou refuse de le déplacer.
• Utiliser la carte d’un proche sans lui est un usage indu : contravention de 5e classe, jusqu’à 1 500 euros.
• La carte est attachée à la personne, pas au véhicule : elle vaut dans n’importe quelle voiture qui transporte son titulaire.
• L’ancienne carte de stationnement (le modèle antérieur à la CMI) cesse d’être valable le 31 décembre 2026.

Sommaire

• Comment reconnaître une place handicapée
• Qui a le droit de s’y garer ?
• Amende, points et fourrière : ce que prévoit le code
• Utiliser la carte d’un proche : l’usage indu
• Les droits des titulaires : gratuité, durée, parkings
• Ancienne carte de stationnement : fin de validité au 31 décembre 2026
• Les pièges à l’examen du code
• Questions fréquentes
• Sources

Comment reconnaître une place handicapée

Une place réservée se signale par un panneau et par un marquage au sol. Les deux sont définis par la réglementation, et quelques idées reçues circulent à leur sujet.

Le panneau B6d complété du panonceau M6h

Depuis le 25 avril 2008, la signalisation verticale d’une place réservée associe le panneau B6d, « arrêt et stationnement interdits » (disque bleu cerclé de rouge, barré d’une croix rouge), et le panonceau M6h, qui porte l’inscription « Sauf » et le pictogramme d’une personne handicapée. Le panonceau modifié par l’arrêté du 26 juillet 2011 représente tous les types de handicap, pas seulement le fauteuil roulant.

Le choix du B6d n’est pas anodin. L’ancien couple « interdit de stationner » (B6a1) plus panonceau laissait croire que l’arrêt restait toléré. Le B6d dit clairement l’inverse : ni arrêt ni stationnement, sauf pour les titulaires de la carte. Les anciens panneaux devaient être remplacés avant le 24 avril 2018.

Le marquage au sol : blanc obligatoire, bleu facultatif

Le marquage réglementaire est blanc : la figurine normalisée du fauteuil roulant reproduite sur les limites ou le long de la place, en 0,50 m × 0,60 m ou en 0,25 m × 0,30 m. Si la commune dessine un fauteuil au centre de la place, il doit mesurer 1 m × 1,20 m.

La peinture bleue que l’on voit sur beaucoup d’emplacements n’est pas imposée. Elle n’est pas interdite non plus : c’est un choix local, qui aide à repérer la place mais ne crée aucune obligation supplémentaire. Pour les autres usages du bleu sur la chaussée, voyez notre article sur le marquage au sol bleu.

Qui a le droit de s’y garer ?

Le droit ne tient ni à la voiture ni au conducteur, mais à la carte et à la personne qui la détient.

Les cartes qui ouvrent le droit

L’article R417-11 du code de la route vise les emplacements réservés aux véhicules portant :

• une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées », prévue à l’article L241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
• ou la carte de stationnement pour personnes handicapées délivrée avant le 1er janvier 2017, sous l’ancienne rédaction du même article.

La CMI existe en trois mentions : « stationnement », « priorité » et « invalidité ». Seule la mention « stationnement » donne accès aux places réservées. Une personne titulaire d’une CMI « invalidité » sans CMI « stationnement » n’a pas le droit de s’y garer, même si son taux d’incapacité dépasse 80 %. Les deux cartes peuvent être cumulées ; elles sont alors délivrées séparément, l’une à garder sur soi, l’autre à poser dans le véhicule.

Conducteur, passager ou accompagnant

Selon service-public.gouv.fr, la CMI stationnement est accordée à une personne, pas à un véhicule. Elle s’utilise dans n’importe quelle voiture, que le titulaire la conduise ou y soit passager, et elle profite aussi à la personne qui l’accompagne.

La condition, c’est la présence du titulaire dans le déplacement. Un parent qui dépose son enfant handicapé à l’école peut utiliser la place réservée devant l’établissement. Le même parent, seul au volant une heure plus tard pour faire ses courses, ne le peut plus, même avec la carte posée sur le tableau de bord.

Où poser la carte

La carte se fixe contre le pare-brise, de façon bien visible, et se retire quand le véhicule n’est plus utilisé pour le titulaire. Une carte oubliée dans la boîte à gants ne permet pas aux agents de vérifier le droit au moment du contrôle.

Amende, points et fourrière : ce que prévoit le code

L’infraction est définie à l’article R417-11 du code de la route. Son I, 3°, range parmi les arrêts et stationnements très gênants pour la circulation publique celui d’un véhicule sur les emplacements réservés aux titulaires de la carte.

L’arrêt est puni comme le stationnement

Le texte vise « l’arrêt ou le stationnement ». Pour le code de la route, l’arrêt est l’immobilisation momentanée d’un véhicule, conducteur à bord ou à proximité, pour faire monter ou descendre quelqu’un ou charger un objet. Le stationnement commence au-delà. Sur une place handicapée, la distinction ne change rien : attendre moteur tournant, feux de détresse allumés, reste une infraction. Les deux notions sont détaillées dans notre article sur les différents types de stationnement.

Le barème

Trois précisions tirées de la fiche service-public consacrée au stationnement interdit :

• l’amende forfaitaire de 135 euros se paie dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de paiement électronique par carte bancaire) ;
• il n’existe pas d’amende minorée pour les infractions de stationnement : payer vite ne fait pas baisser le montant ;
• passé le délai, l’amende devient majorée à 375 euros.

Aucun point n’est retiré. Le stationnement très gênant n’est pas le stationnement dangereux (près d’un virage ou d’un sommet de côte sans visibilité), qui coûte, lui, 3 points.

Immobilisation et fourrière

Le III de l’article R417-11 prévoit que, lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse de faire cesser le stationnement malgré l’injonction des agents, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Aux 135 euros s’ajoutent alors les frais d’enlèvement et de garde. Pour un tour d’horizon de toutes les situations très gênantes visées par le même article, voyez notre décryptage de l’article R417-11 du code de la route.

Utiliser la carte d’un proche : l’usage indu

Poser sur son pare-brise la carte d’un parent pour se garer près de son travail, garder la carte d’une personne décédée, utiliser une photocopie : ces situations ne relèvent plus du code de la route, mais du code de l’action sociale et des familles.

L’article R241-22 de ce code punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe l’usage indu de la CMI mention « stationnement » ou « invalidité », de l’ancienne carte de stationnement, de l’ancienne carte d’invalidité et de la carte européenne de stationnement. Le montant maximal d’une contravention de 5e classe est de 1 500 euros, porté à 3 000 euros en récidive, comme le prévoit le même article en renvoyant au code pénal.

Contrairement aux 135 euros de l’amende forfaitaire, ce montant n’est pas automatique : c’est un maximum, fixé par le tribunal de police au vu du dossier. La différence de traitement est logique. Se garer sans carte relève de l’incivilité ; se garer avec une carte qui n’est pas la sienne revient à se faire passer pour quelqu’un qui a droit à la place.

Les droits des titulaires : gratuité, durée, parkings

Ces règles concernent d’abord les titulaires, mais elles expliquent aussi pourquoi on voit parfois un véhicule muni d’une carte stationner longtemps sur une place ordinaire sans ticket.

Stationnement gratuit et sans limitation de durée

La CMI stationnement permet à son titulaire, et à la personne qui l’accompagne, d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public, et pas seulement les places réservées. La règle vaut en France et dans les pays de l’Union européenne, selon service-public.gouv.fr.

Deux limites existent. La commune peut fixer une durée maximale de stationnement, qui ne peut pas être inférieure à 12 heures. Et la gratuité ne s’applique pas aux parcs de stationnement fermés par des barrières, dotés de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis le véhicule : là, tout le monde paie. Pour le fonctionnement général des zones payantes, voyez notre article sur le stationnement payant.

Le ministère de la Transition écologique rappelle aussi qu’en 2022, le Conseil d’État a jugé que la gratuité du stationnement payant est due dès lors que l’utilisateur du véhicule est titulaire d’une CMI stationnement, même si la carte n’était pas apposée derrière le pare-brise. Cette décision porte sur la redevance de stationnement, pas sur l’accès aux places réservées, pour lequel la carte doit être visible.

Combien de places réservées ?

La réglementation impose de réserver au moins 2 % des places de stationnement matérialisées sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, et 2 % des places des parcs de stationnement des établissements recevant du public. En agglomération, c’est le maire qui crée ces emplacements.

Ancienne carte de stationnement : fin de validité au 31 décembre 2026

La carte mobilité inclusion remplace depuis le 1er janvier 2017 l’ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées, souvent appelée « carte bleue » ou « macaron ». Pendant la transition, les deux cartes coexistent. Cette période se termine : selon la fiche service-public mise à jour le 28 avril 2026, l’ancienne carte de stationnement reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. Il en va de même pour l’ancienne carte d’invalidité.

Conséquence pratique : à partir du 1er janvier 2027, un véhicule garé sur une place réservée avec l’ancienne carte seule ne sera plus couvert. Les titulaires peuvent demander la CMI stationnement sans attendre l’échéance, auprès de la MDPH de leur département, ou des services du département s’ils perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie. Si vous avez un proche concerné, c’est le bon moment pour vérifier sa carte.

Autre date à surveiller : sur Légifrance, la version actuelle de l’article R417-11 porte la mention « en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027 », signe qu’une nouvelle rédaction est programmée. Nous mettrons cet article à jour dès sa publication.

Les pièges à l’examen du code

Les questions sur les places réservées sont courtes et reposent presque toujours sur l’un de ces quatre réflexes.

• « Je peux m’arrêter pour déposer un passager ? » Non, sauf si ce passager est titulaire de la carte. Le panneau B6d interdit l’arrêt, pas seulement le stationnement.
• « Feux de détresse allumés, je reste au volant : c’est permis ? » Non. Les feux de détresse ne transforment jamais un arrêt interdit en arrêt autorisé.
• « Le véhicule porte la carte mais le titulaire n’est pas à bord » : le droit ne s’applique pas, la carte suit la personne.
• « Arrêt très gênant ou dangereux ? » Très gênant. Donc 135 euros, fourrière possible, mais aucun point retiré.

Ces règles font partie du même bloc que le stationnement sur les trottoirs, les pistes cyclables ou les passages piétons. Notre article sur le stationnement sur un trottoir complète le tableau.

Questions fréquentes

Sources

• Code de la route, article R417-11 : arrêt et stationnement très gênants, Légifrance, version en vigueur du 8 juillet 2023 au 1er janvier 2027, relue le 30 septembre 2026.
• Code de l’action sociale et des familles, article R241-22 : usage indu de la carte, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, relue le 30 septembre 2026.
• Carte mobilité inclusion (CMI), service-public.gouv.fr, fiche mise à jour le 28 avril 2026 : droits liés à la mention stationnement, durée minimale de 12 heures, apposition sur le pare-brise, validité de l’ancienne carte jusqu’au 31 décembre 2026.
• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux), service-public.gouv.fr, vérifiée le 20 mai 2025 : montants forfaitaire et majoré, délais de paiement, absence d’amende minorée.
• L’accessibilité du stationnement, ministère de la Transition écologique, mis à jour le 9 juillet 2024 : signalisation B6d et M6h, marquage, quota de 2 %, décisions du Conseil d’État de 2022.