Stationnement abusif : au bout de combien de temps, quelle amende, quelle fourrière ?

Une voiture garée devant chez vous depuis dix jours sans avoir bougé d’un centimètre, ou la vôtre, restée au même endroit le temps d’un voyage : à partir de quand cela devient-il une infraction ? Le code de la route a une réponse chiffrée, qui tient en une phrase, et des conséquences qui vont de 35 euros d’amende à la mise en fourrière. Nous avons relu les textes en vigueur pour vous dire ce qu’ils prévoient exactement, et ce qu’ils ne disent pas. Le stationnement fait partie des thèmes réguliers de l’examen : pour vous entraîner, vous pouvez préparer mon code de la route en ligne avec digischool.

Ce qu’il faut retenir

• Le stationnement est abusif lorsqu’un véhicule reste sans interruption au même point de la voie publique pendant plus de sept jours (article R417-12 du code de la route).
• Une commune peut fixer une durée plus courte par arrêté : le délai de sept jours est un plafond, pas une garantie.
• C’est une contravention de 2e classe : 35 euros d’amende forfaitaire, 75 euros si elle est majorée, aucun point retiré.
• La fourrière n’est pas automatique : elle peut être prescrite si le conducteur ou le titulaire de la carte grise est absent ou refuse de déplacer le véhicule malgré l’injonction des agents.
• Le texte vise la voie publique et ses dépendances : un parking privé relève d’une autre procédure.

Sommaire

• Qu’est-ce que le stationnement abusif ?
• Amende, points et fourrière : ce que prévoit le code
• Voiture ventouse devant chez vous : que faire ?
• S’absenter plus d’une semaine : les bons réflexes
• Les quatre catégories à ne pas confondre à l’examen
• Questions fréquentes
• Sources

Qu’est-ce que le stationnement abusif ?

L’article R417-12 du code de la route pose d’abord une interdiction : il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Il donne ensuite la définition : le stationnement abusif est celui d’un véhicule « ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances », pendant une durée excédant sept jours, ou une durée inférieure mais excédant celle fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Le texte est en vigueur depuis le 1er juin 2001 et n’a pas changé depuis.

« Plus de sept jours », pas « sept jours »

Le texte parle d’une durée excédant sept jours. Un véhicule resté exactement sept jours n’est donc pas encore en stationnement abusif ; il le devient au-delà. Le mot « ininterrompu » compte autant : c’est l’absence de déplacement qui crée l’infraction, pas le nombre de jours passés dans la même rue au fil du mois.

Le code ne précise pas ce qui interrompt le stationnement : déplacer la voiture de quelques mètres suffit-il à remettre le compteur à zéro ? Aucun texte ni aucune fiche officielle consultés ne tranche cette question. Dans le doute, c’est l’agent qui constate, sous le contrôle du juge en cas de contestation, et le texte ne dit pas non plus comment la durée est relevée.

Un délai que la commune peut raccourcir

La seconde partie de la définition est souvent oubliée : l’autorité de police, c’est-à-dire en pratique le maire, peut fixer par arrêté une durée inférieure à sept jours. Service-public.gouv.fr le rappelle : une collectivité peut choisir un délai plus court. Sept jours est donc la règle par défaut. Pour savoir si votre rue est soumise à un délai plus bref, il faut consulter les arrêtés de votre commune, disponibles en mairie ou sur son site.

Seulement sur la voie publique et ses dépendances

L’infraction vise un véhicule laissé « sur une route », sur la voie publique ou ses dépendances. Un véhicule qui reste des semaines sur un parking privé, dans une copropriété ou sur un terrain, ne relève pas de l’article R417-12. La procédure d’enlèvement y est différente et passe par le propriétaire des lieux ; nous l’expliquons dans notre article sur l’enlèvement d’une voiture par la fourrière sur un parking privé.

Amende, points et fourrière : ce que prévoit le code

35 euros, majorés à 75 euros, aucun point

Selon l’article R417-12, tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. La fiche de service-public.gouv.fr sur le stationnement interdit en tire les montants : 35 euros d’amende forfaitaire et 75 euros d’amende majorée si elle n’est pas payée dans le délai. Aucun point n’est retiré du permis. Le plafond légal d’une contravention de 2e classe est de 150 euros, ce qui correspond au maximum encouru si l’affaire est portée devant le tribunal de police.

Abusif, gênant, très gênant, dangereux : le tableau

Ces montants figurent dans le tableau de la fiche service-public.gouv.fr consacrée à l’amende pour stationnement interdit. Pour distinguer les quatre catégories en détail, notre article sur les différents types de stationnement reprend les définitions, et le décryptage de l’article R417-11 détaille les situations très gênantes.

La fourrière : possible, jamais automatique

Le dernier alinéa de l’article R417-12 pose une condition précise : lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites, dans les conditions des articles L325-1 à L325-3.

Passé le septième jour, la voiture n’est donc pas enlevée d’office. Les agents verbalisent, puis la mise en fourrière suppose une décision. L’article L325-1 précise qui la prend : elle se fait « à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent », et l’immobilisation peut aussi être décidée par les agents habilités à constater l’infraction. Le même article ajoute un cas voisin : un véhicule laissé sur la voie publique, privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, peut lui aussi être mis en fourrière.

Si votre voiture a été enlevée, le propriétaire absent est averti par courrier recommandé, avec le lieu de la fourrière et le délai pour la récupérer, selon la fiche service-public.gouv.fr sur la mise en fourrière. Les démarches, les pièces à fournir et les coûts sont détaillés dans nos articles sur la manière de récupérer sa voiture à la fourrière et sur les frais de fourrière.

Voiture ventouse devant chez vous : que faire ?

« Voiture ventouse » n’est pas un terme juridique : c’est le nom courant d’un véhicule qui reste des semaines au même endroit. Le code de la route ne donne aucun pouvoir à un riverain pour la faire enlever, mais il organise la réponse des autorités.

Signaler plutôt qu’agir

Le riverain n’a pas à toucher au véhicule ni à le faire déplacer lui-même. Le bon réflexe est de signaler la situation à la police municipale ou, à défaut, à la police nationale ou à la gendarmerie, en indiquant l’emplacement et la date approximative d’arrivée de la voiture. Certaines communes proposent un signalement en ligne ; cela dépend de chacune. L’article L325-1 confirme la répartition des rôles : la demande de mise en fourrière vient du maire ou de l’officier de police judiciaire, et l’immobilisation peut être décidée par les agents habilités.

Une voiture en panne, accidentée ou sans plaques

Le délai de sept jours ne s’applique pas qu’aux voitures en état de rouler : un véhicule en panne reste soumis à l’article R417-12 tant qu’il stationne sur la voie publique. Pour un véhicule dégradé, sans éléments indispensables et irréparable sur place, l’article L325-1 ouvre en plus la voie de la fourrière sans attendre les sept jours. Le signalement doit alors décrire l’état du véhicule.

Sur un parking privé ou en copropriété

Sur un terrain privé, l’article R417-12 ne s’applique pas. C’est au propriétaire ou au gestionnaire du lieu d’engager la procédure, selon les règles décrites dans notre article déjà cité sur le parking privé. Une copropriété a également son règlement intérieur, qui peut prévoir ses propres sanctions.

S’absenter plus d’une semaine : les bons réflexes

Beaucoup de verbalisations concernent des conducteurs de bonne foi, partis en vacances ou en déplacement professionnel. Voici ce que les textes permettent de faire sereinement.

• Vérifier l’arrêté de votre commune. Si le délai local est inférieur à sept jours, c’est lui qui compte. Le règlement de stationnement est consultable en mairie.
• Éviter de laisser la voiture plus de sept jours au même point de la voie publique. Un garage, un parking fermé ou une place privée sortent du champ de l’article R417-12.
• Demander à un proche de déplacer la voiture. Le code n’indique pas si un simple décalage suffit, comme dit plus haut : un vrai déplacement vers une autre rue est la solution la plus sûre.
• Garder les papiers à jour. En cas de fourrière, la restitution exige carte grise, permis et attestation d’assurance valides.

Un point pratique : pour une infraction de stationnement, l’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, pas forcément à la personne qui a garé la voiture. Mieux vaut donc que l’adresse inscrite sur la carte grise soit à jour.

Les quatre catégories à ne pas confondre à l’examen

Les questions sur le stationnement jouent sur les mots : gênant, très gênant, dangereux, abusif. Voici les repères à retenir.

• Abusif : c’est la durée qui compte, plus de sept jours au même point. 35 euros, aucun point.
• Gênant : c’est la gêne causée à la circulation, par exemple en double file. 35 euros, aucun point. Notre article sur le stationnement en double file en donne le détail.
• Très gênant : sur un trottoir pour une voiture, sur une voie réservée, sur une place handicapée. 135 euros, aucun point. Voyez le stationnement sur un trottoir.
• Dangereux : là où la visibilité est mauvaise, près d’un virage ou d’un sommet de côte. 135 euros et 3 points.

Le piège classique consiste à confondre durée et gêne : une voiture garée huit jours devant une place libre est abusive, pas gênante. Une voiture garée deux minutes en double file est gênante, pas abusive.

Questions fréquentes

Sources

• Code de la route, article R417-12 : stationnement abusif, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er juin 2001, relue le 1er octobre 2026.
• Code de la route, article R417-10 : arrêt et stationnement gênants, Légifrance, version en vigueur depuis le 16 janvier 2022, relue le 1er octobre 2026.
• Code de la route, article L325-1 : immobilisation et mise en fourrière, Légifrance, version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, relue le 1er octobre 2026.
• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux), service-public.gouv.fr, fiche mise à jour le 20 mai 2025 : définition, montants forfaitaire et majoré, absence de retrait de points, délai municipal plus court.
• Mise en fourrière du véhicule, service-public.gouv.fr : cas de mise en fourrière, information du propriétaire et récupération du véhicule.

Les pages consacrées au stationnement abusif par Ornikar, plusieurs communes et des sites juridiques ont été consultées pour mesurer l’écart avec les textes. Article rédigé par la rédaction code de la route de digischool, mis à jour le 1er octobre 2026.