Comment contester une amende de stationnement ? Délais et démarches
La plupart des gens décrochent leur code en 2 mois. Toi, t'es capable de faire mieux ?
Tout dépend du document trouvé sur le pare-brise ou reçu dans la boîte aux lettres. Une amende de stationnement classique se conteste dans les 45 jours, alors qu’un forfait de post-stationnement (FPS) passe d’abord par un recours administratif d’un mois. Nous avons relu les fiches de service-public pour distinguer les deux cas. Si vous préparez aussi l’examen, vous pouvez réviser le code de la route en ligne pour revoir les règles d’arrêt et de stationnement.
Ce qu’il faut retenir
- Une amende classique (stationnement gênant, abusif, très gênant ou dangereux) se conteste dans les 45 jours.
- Un FPS (stationnement payant non réglé ou dépassé) se conteste d’abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) sous 1 mois.
- Payer l’amende classique vaut reconnaissance de l’infraction : elle ne peut plus être contestée.
- Le RAPO ne suspend pas le délai de paiement du FPS (3 mois).
Sommaire
- Amende classique ou FPS : quel document avez-vous reçu ?
- Contester une amende de stationnement classique
- Contester un forfait de post-stationnement
- Récapitulatif des délais
- Erreurs à éviter
- Questions fréquentes
- Sources
Amende classique ou FPS : quel document avez-vous reçu ?
Deux régimes coexistent. L’amende classique sanctionne un stationnement interdit : selon service-public, il est dangereux, très gênant, gênant ou abusif. Le forfait de post-stationnement remplace l’ancienne amende de 17 € dans les zones de stationnement payant : il concerne le conducteur qui n’a pas payé, ou qui a dépassé la durée payée.
Les montants de l’amende classique sont de 35 € (forfaitaire) et 75 € (majorée) pour le stationnement gênant ou abusif, et de 135 € (forfaitaire) pour le stationnement très gênant ou dangereux. Le FPS est fixé par la commune et plafonné au montant dû pour la durée maximale autorisée dans la zone. Pour savoir dans quelle catégorie tombe votre infraction, consultez les différents types de stationnement.
Contester une amende de stationnement classique
Le délai : 45 jours
Le délai de contestation est de 45 jours à compter de la constatation de l’infraction ou de l’envoi de l’avis, d’après service-public. Passé ce délai, le montant majoré s’applique.
Comment contester
Deux voies existent : en ligne, sur le site de l’ANTAI, ou par courrier avec le formulaire de requête en exonération, envoyé en recommandé avec accusé de réception au ministère public dont l’adresse figure sur l’avis. Aucune consignation n’est exigée. Il faut joindre les justificatifs qui établissent soit l’identité du véritable auteur de l’infraction, soit un cas de force majeure.
Ne payez pas avant de contester
Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction : une fois l’amende payée, elle ne peut plus être contestée. Si vous hésitez, contestez d’abord. Le détail des sanctions du stationnement abusif est dans notre article sur le stationnement abusif au-delà de 7 jours.
Contester un forfait de post-stationnement
Étape 1 : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Le RAPO doit être déposé dans un délai de 1 mois à compter de la notification du FPS. Il est adressé à l’autorité indiquée sur l’avis de paiement (commune, syndicat ou société chargée de sa gestion), par courrier recommandé ou par voie électronique. Joignez la copie de l’avis, la copie de la carte grise, un exposé des faits et les preuves, par exemple un justificatif de paiement.
Étape 2 : la commission du contentieux du stationnement payant
En cas de rejet du RAPO ou d’absence de réponse, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant. Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision négative (2 mois outre-mer). La saisine se fait en ligne, par courrier, par télécopie ou sur place, avec le formulaire cerfa n° 15817*03. La fiche ne mentionne aucun paiement préalable pour saisir la commission.
Attention au délai de paiement
Le FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification de l’avis, et le RAPO n’interrompt pas ce délai. En cas de non-paiement, une majoration de 20 % du montant dû s’applique, avec un minimum de 50 €. Pour mieux comprendre ce régime, voyez notre article sur le stationnement payant.
Récapitulatif des délais
| Étape | Amende classique | FPS |
|---|---|---|
| Première contestation | 45 jours, en ligne (ANTAI) ou requête en exonération | RAPO sous 1 mois |
| Si rejet | Voir la décision du ministère public | Commission du contentieux du stationnement payant, 1 mois |
| Paiement | Paiement = reconnaissance de l’infraction | 3 mois, non suspendu par le RAPO |
| Retard de paiement | Montant majoré | Majoration de 20 %, minimum 50 € |
Erreurs à éviter
- Confondre FPS et amende : le délai et l’interlocuteur ne sont pas les mêmes. Lisez l’intitulé de l’avis avant toute démarche.
- Payer puis contester : pour l’amende classique, le paiement ferme la porte à la contestation.
- Attendre l’issue du RAPO pour payer le FPS : le délai de 3 mois continue de courir.
- Oublier les pièces : sans copie de l’avis et de la carte grise, le RAPO risque d’être incomplet.
Questions fréquentes
45 jours pour une amende classique, à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Pour un forfait de post-stationnement, le recours administratif doit être déposé dans le mois suivant la notification.
Oui. Pour l’amende classique, la contestation en ligne se fait sur le site de l’ANTAI. Le recours administratif d’un FPS peut aussi être envoyé par voie électronique, selon l’autorité indiquée sur l’avis.
Le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, qui ne peut alors plus être contestée.
Non. Le RAPO n’interrompt pas le délai de paiement de 3 mois.
Pour l’amende classique, aucune consignation n’est exigée. Pour la saisine de la commission du contentieux, la fiche de service-public ne mentionne aucun paiement préalable.