Légende de la leçon
Vert : définitions
I. La formation des contrats
Selon, l’article 1101 du Code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le contrat est donc un accord de volontés qui crée des obligations entre les parties.
* Droit qui porte sur un bien (ex. : propriété d’une maison)
Le contrat repose sur le principe de la liberté contractuelle qui présente toutefois des limites :
- liberté de contracter ou non : certains contrats sont obligatoires (ex. : contrat de bail commercial) ;
- liberté de choisir son cocontractant : ce choix est parfois limité ou imposé (ex. : assurance maladie auprès de la Sécurité sociale) ;
- liberté de négocier la forme du contrat : certains contrats doivent être passés devant un notaire (ex. : vente immobilière, contrat de mariage) ;
- liberté de négocier le contenu du contrat : impossibilité de modifier le contenu de certains contrats (ex. : contrat de location d’une pelleteuse, de transport avec Air France).
La loi
Code civil, article 1102 : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Le contrat est valide juridiquement quelle que soit sa forme, écrite ou verbale. Mais souvent, un contrat écrit est préférable à un échange verbal, par exemple dans le cas d’un contrat de travail, de location. De plus, la loi impose un écrit pour certains contrats, qui valide l’accord des parties, par exemple pour les ventes immobilières.
II. La validité des contrats
Selon l’article 1128 du Code civil, trois conditions sont nécessaires à la validité d’un contrat : le consentement des parties, leur capacité à contracter, un contenu licite et certain. Le non-respect d’une des conditions de validité entraîne la nullité du contrat.
À savoir
La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général. Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé.
1) Le consentement des parties
Pour être valide, l’accord de volonté des parties doit exister, être libre et éclairé, c’est-à-dire exempt d’un vice du consentement sans lequel l’une des parties n’aurait pas conclu le contrat ou l’aurait conclu dans des conditions différentes :
- l’erreur qui peut porter sur une des qualités essentielles de la prestation, sur la valeur (ex. : achat d’un tableau qui s’avère être un faux) ou sur le motif (ex. : achat d’un appartement basé sur une mutation qui n’a pas lieu) ne constitue pas une cause de nullité ;
- le dol est une dissimulation intentionnelle de la part d’un contractant afin d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (ex. : tricher sur le kilométrage d’une voiture lors de la vente). Le dol doit être prouvé par la victime ;
- la violence est une pression exercée sur le cocontractant pour le contraindre à conclure le contrat (ex. : contraindre des personnes âgées à effectuer des travaux d’isolation).
2) La capacité à contracter
Toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. Sont exclus de la capacité de contracter les mineurs non émancipés et les majeurs protégés.
3) Un contenu licite et certain
Le contrat doit porter sur une chose possible à déterminer, qui existe ou existera (ex. : la prochaine vendange) et dont on peut disposer sans porter atteinte à la loi (ex. : la vente de stupéfiants est illicite).
III. Les mentions obligatoires d'un contrat
Les contrats écrits doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Par exemple, le contrat de location doit préciser les nom et adresse du propriétaire et du locataire, la durée du bail, la surface habitable, la description du logement et des équipements, le montant du loyer, la signature des parties, une clause attributive de juridiction…
Définition
Clause attributive de juridiction : disposition d’un contrat par laquelle les parties conviennent de confier le règlement d’un éventuel litige à une juridiction déterminée.
