I. Le cadre juridique de l'activité économique
La liberté du commerce et de l’industrie repose sur trois principes fondateurs : la liberté d’entreprendre, d’exploiter et de concurrencer.
Des limitations à la liberté du commerce et de l’industrie sont édictées pour préserver la sécurité, la salubrité, la tranquillité ou la santé publiques :
- activités professionnelles soumises à des autorisations ou à des déclarations administratives. Ex. : diplômes requis pour exercer une profession médicale ;
- réglementation de l’exploitation de certaines activités économiques. Ex. : concessions accordées par l’État (autoroutes, aéroports) ;
- mesures de protection des consommateurs. Ex. : interdiction de la publicité en faveur du tabac et des boissons alcoolisées, fermeture des commerces insalubres ;
- condamnation des comportements anticoncurrentiels et déloyaux par le droit de la concurrence. Ex. : abus de position économique, ententes illicites.
II. Le cadre juridique de l'activité sociale
1) L’encadrement des relations sociales
2) La protection du consommateur par le droit
Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. Ces règles, réunies dans le Code de la consommation, visent deux objectifs principaux :
- l’information du consommateur, notamment lors de la signature d’un contrat ;
- la lutte contre les clauses abusives, par exemple la vente forcée.
Le droit commercial assure également la protection des consommateurs en réglementant les techniques de vente, la publicité, le e-commerce…
3) L’encadrement des déplacements
Le Code de la route réunit l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’utilisation des voies publiques par les piétons, cyclistes, automobilistes…
La loi mobilités a pour objectif de rendre les transports du quotidien à la fois plus faciles, moins coûteux et plus propres.
4) La préservation de l’environnement
La loi de transition énergétique pour la croissance verte décrète l’urgence climatique, vise à renforcer l’indépendance énergétique de la France et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
5) La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire se donne pour objectif de sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée, mieux produire.
Elle interdit la destruction des invendus non alimentaires et oblige à les réemployer ou les recycler. Le don aux associations est encouragé.
