Introduction
À la fin de chaque exercice comptable, l’entreprise constate un résultat qui peut être bénéficiaire ou déficitaire. Lorsqu’il est positif, il doit être affecté selon un ordre précis prévu par la loi et, éventuellement, par les statuts de l’entreprise. Cette affectation est un acte stratégique : elle détermine la part conservée pour renforcer les fonds propres et financer de nouveaux projets, et la part distribuée aux associés. Elle n’a pas d’impact direct sur le calcul de la capacité d’autofinancement (CAF), mais conditionne la part effectivement disponible pour investir après distribution.
Les étapes et priorités d’affectation du résultat
En pratique, la loi et les statuts imposent un ordre d’affectation :
Dotation à la réserve légale (5 % du bénéfice annuel, jusqu’à atteindre 10 % du capital social).
Dotations aux réserves statutaires (si prévues dans les statuts) ou réserves libres (décidées par l’assemblée générale).
Distribution de bénéfices (dividendes ou acomptes sur dividendes, sous conditions).
Report à nouveau positif (ou négatif, en cas de pertes à reporter).
Les différentes options d’affectation du résultat
Réserve légale : obligation légale visant à renforcer les fonds propres et protéger les créanciers. Exemple : pour une société avec un capital social de 100 000 € et un bénéfice de 40 000 €, la dotation obligatoire est de 2 000 € (5 %), tant que le total de cette réserve n’a pas atteint 10 000 €.
Réserves facultatives : elles peuvent être statutaires (imposées par les statuts) ou libres (décidées par l’assemblée générale). Elles permettent de financer des projets futurs ou de constituer une épargne de précaution.
Distribution de bénéfices : elle est possible uniquement dans la limite des bénéfices distribuables définis par le Code de commerce : bénéfice de l’exercice + report bénéficiaire antérieur – pertes antérieures – dotations légales et statutaires. Elle se fait généralement en dividendes, proportionnels à la participation au capital, mais peut aussi prendre la forme d’acomptes sur dividendes après un arrêté comptable intermédiaire. Exemple : une société décide de distribuer 30 000 € à 3 actionnaires détenant chacun un tiers du capital : chacun perçoit 10 000 €. Dans certains cas (sociétés coopératives, associations), la distribution est limitée ou interdite. Les dividendes versés aux actionnaires sont soumis à imposition (prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif de l’impôt sur le revenu).
Report à nouveau : il permet de conserver les bénéfices non affectés ni distribués, pour les utiliser ultérieurement. Il peut être positif (report bénéficiaire) ou négatif (perte à reporter). Dans ce dernier cas, les bénéfices futurs serviront en priorité à absorber cette perte.
Les enjeux stratégiques
Le choix d’affectation du résultat doit trouver un équilibre entre :
Renforcement des fonds propres (réserves, report à nouveau) pour améliorer la solidité financière.
Satisfaction des associés par une distribution adaptée, en tenant compte de la fiscalité des dividendes.
Préservation de la capacité d’investissement grâce à un autofinancement suffisant.
Respect des obligations légales et statutaires propres à la forme sociale de l’organisation.
Conclusion
L’affectation du résultat est une décision encadrée par la loi mais laissant une marge de manœuvre stratégique. Si elle ne modifie pas le calcul de la CAF, elle influence directement la part réellement disponible pour financer l’avenir. Bien menée, elle permet de préserver la solidité financière, de préparer les investissements futurs et de maintenir la confiance des associés.