Timbre fiscal du permis bateau : quel montant et comment le payer

Ouvrez trois pages au hasard sur le timbre fiscal du permis bateau et vous lirez trois fois la même référence : « article 963 du code général des impôts ». Cet article ne régit plus la question depuis le 1^er janvier 2022. La taxe a été transférée dans un autre code, ses montants y sont écrits noir sur blanc, et le texte prévoit au passage une exonération et une réduction que personne ne mentionne. Voici donc ce que vous devez réellement payer, ce que vous ne devez pas payer, et comment récupérer votre argent si vous avez acheté le mauvais timbre. Si vous êtes encore au stade de la préparation, vous pouvez en parallèle s’entraîner au code bateau avant de constituer votre dossier.

Sommaire

• Combien coûte le timbre fiscal du permis bateau en 2026
• Pourquoi l’article 963 du CGI n’est plus la bonne référence
• Première option de base : un seul timbre, celui de 78 euros
• Les deux « 30 euros » que presque tout le monde confond
• Extension hauturière : le timbre de 38 euros qui subsiste
• Candidat libre et carte mer : qui paie quoi
• Acheter le timbre : en ligne ou chez le buraliste
• Se faire rembourser un timbre acheté pour rien
• Guyane, outre-mer et duplicata : les cas particuliers
• Ce qu’il faut retenir
• Questions fréquentes

Combien coûte le timbre fiscal du permis bateau en 2026

Commençons par la réponse, puisque c’est elle que vous êtes venu chercher. Un candidat qui passe pour la première fois le permis plaisance, option côtière ou option eaux intérieures, achète un seul timbre fiscal, de 78 euros. C’est le droit de délivrance du titre. Il n’y a pas de second timbre à prévoir pour l’inscription à l’examen théorique.

Le tableau ci-dessous récapitule l’ensemble des montants susceptibles d’apparaître dans un dossier de permis plaisance, avec leur nature exacte. La distinction entre « timbre fiscal » et « frais » n’est pas cosmétique : elle détermine à qui vous payez, comment vous payez et si vous pouvez vous faire rembourser.

Si vous préparez l’option côtière dans un bateau-école, votre budget « timbres » se résume donc à 78 euros, auxquels s’ajoutent 30 euros de frais versés à l’organisme qui vous fera passer le QCM. Le reste, c’est-à-dire l’essentiel de la facture, relève du tarif libre de votre établissement de formation. Le détail du coût total du permis bateau pose les fourchettes observées pour la partie formation.

Pourquoi l’article 963 du CGI n’est plus la bonne référence

Ce point mérite d’être posé, parce qu’il explique pourquoi les montants circulant sur le web sont si instables. Jusqu’en 2021, la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur figurait bien à l’article 963 du code général des impôts. Ce n’est plus le cas.

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a créé le code des impositions sur les biens et services, dit CIBS, et y a transféré un grand nombre de taxes sectorielles. Celle qui nous intéresse forme désormais une section entière, les articles L. 423-38 à L. 423-46, au sein du chapitre consacré aux navigations. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2022 pour la plupart, et le 1^er juin 2022 pour celle qui fixe les montants.

Deux choses à retenir de cet article. D’abord, les montants sont fixés par la loi et non par un arrêté annuel : ils ne bougent pas au fil des budgets, ce qui explique leur stabilité depuis juin 2022. Ensuite, la réduction de moitié en Guyane est écrite dans le texte lui-même. Nous y revenons plus bas.

Le vocabulaire du CIBS mérite aussi un mot, parce qu’il est plus précis que celui des pages grand public. L’article L. 423-41 distingue deux faits générateurs : la délivrance du titre d’un côté, la candidature à l’examen de l’autre. Ce sont deux événements taxables différents, avec deux tarifs différents. Comprendre cette distinction, c’est comprendre en une minute pourquoi certains candidats paient un timbre, d’autres deux, d’autres aucun.

Première option de base : un seul timbre, celui de 78 euros

Le candidat qui passe sa première option de base suit obligatoirement une formation théorique d’au moins cinq heures et une formation pratique dans un établissement agréé. Il ne peut pas se présenter en candidat libre. Côté taxe, il doit s’acquitter du timbre fiscal électronique de 78 euros correspondant au droit de délivrance, et de 30 euros de frais d’inscription auprès de l’organisme privé de son choix.

Pourquoi le timbre de 38 euros a disparu pour l’option de base

Beaucoup de guides annoncent encore un total de 116 euros de timbres, soit 38 plus 78. C’était exact avant juin 2022. Depuis la réforme qui a confié l’organisation de l’examen théorique à des organismes privés sous contrat avec l’État, le timbre d’inscription de 38 euros a été supprimé pour ces épreuves. Le ministère chargé de la Mer l’écrit sans ambiguïté sur sa page consacrée au permis plaisance : ce timbre « a disparu pour les épreuves théoriques organisées auprès des organismes privés ».

Le fondement juridique de cette disparition est intéressant, et il n’est cité nulle part ailleurs. L’article L. 423-42 du CIBS, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 et applicable depuis le 1^er janvier 2024, exonère « les candidatures aux examens (…) qui sont les moins exigeants parmi ceux attestant de l’aptitude du candidat » aux catégories couvertes par le titre. En clair : l’examen le plus accessible du permis plaisance, c’est le QCM d’une option de base. Il est donc exonéré de taxe. Les examens plus exigeants, eux, restent taxés, et c’est exactement le cas des extensions.

Cette construction a un mérite pratique : elle rend l’exonération durable. Elle ne dépend pas d’une décision budgétaire annuelle mais d’un principe inscrit dans la loi, qui continuera de s’appliquer quelle que soit l’évolution du format de l’examen.

Les deux « 30 euros » que presque tout le monde confond

Voici la confusion la plus tenace du sujet, et celle qui coûte le plus cher en temps perdu. Deux montants de 30 euros existent dans le parcours du permis plaisance. Ils n’ont rien à voir l’un avec l’autre.

Les 30 euros de frais d’inscription : ce n’est pas un timbre fiscal

Ce sont les frais versés à l’organisme privé qui organise et surveille votre épreuve théorique. Quatre opérateurs ont été retenus dans le cadre d’un marché public : La Poste, Dekra, SGS avec ObjectifCode, et Bureau Veritas avec Code N’Go. Vous vous inscrivez directement sur le site de l’organisme de votre choix et vous lui réglez ces 30 euros comme n’importe quelle prestation.

Conséquence pratique : n’allez pas chercher ce montant sur le site des timbres fiscaux, vous ne l’y trouverez pas. Et en cas d’annulation, c’est la politique commerciale de l’organisme qui s’applique, pas la procédure fiscale de remboursement.

Les 30 euros de redevance session spéciale : celui-ci en est un

Les organismes privés ne sont pas habilités à aménager les épreuves. Quand la situation d’un candidat le justifie, handicap, surdité nécessitant un interprète en langue des signes, trouble dys documenté, ou session organisée en langue étrangère, c’est l’administration qui organise une session spéciale. Dans ce cas, le candidat achète un timbre fiscal de 30 euros appelé « redevance session spéciale », à sélectionner dans l’onglet « Passage auprès d’un centre d’État » sur le site des timbres.

Même montant, nature juridique opposée, canal d’achat différent. Si vous relevez d’une session aménagée, c’est ce timbre-là qu’il vous faut, et il s’ajoute au timbre de délivrance de 78 euros.

Extension hauturière : le timbre de 38 euros qui subsiste

Les extensions échappent à la réforme de 2022. Leurs épreuves théoriques continuent d’être organisées par les directions départementales des territoires et de la mer, et par les six directions départementales des territoires compétentes pour les départements non côtiers. Le candidat à une extension, hauturière ou grande plaisance eaux intérieures, doit donc s’acquitter d’un timbre fiscal électronique de 38 euros correspondant au droit d’inscription.

Trois précisions qui évitent les erreurs de dossier.

• Le candidat à une extension est déjà titulaire de l’option de base correspondante, donc il a déjà payé son droit de délivrance de 78 euros. Il ne le repaie pas.
• L’extension hauturière s’obtient en candidat libre, sans repasser de formation pratique. L’inscription se fait par le formulaire Cerfa 14680 adressé au service compétent du lieu de domicile.
• L’extension grande plaisance eaux intérieures, elle, est une formation pratique en établissement agréé. Elle ne se passe pas en candidat libre.

À noter enfin qu’on ne peut demander une extension que si l’on détient l’option correspondante. Un titulaire de la seule option eaux intérieures peut viser l’extension grande plaisance eaux intérieures, mais pas l’extension hauturière. Le déroulé complet de l’épreuve hauturière détaille le contenu de l’examen et la carte SHOM utilisée.

Candidat libre et carte mer : qui paie quoi

La règle la plus méconnue du sujet tient en une phrase : le candidat libre ne paie pas le timbre de délivrance de 78 euros. Elle est écrite telle quelle sur la page du ministère chargé de la Mer, et elle échappe à la quasi-totalité des contenus concurrents.

La logique est simple une fois posée. Le candidat libre, au sens du permis plaisance, est une personne déjà titulaire d’une des deux options de base qui se présente au QCM de l’autre option. Or elle possède déjà un titre. La seconde option viendra s’ajouter à ce titre existant, sans nouvelle délivrance taxable. Elle ne règle donc que les frais d’inscription de 30 euros auprès de l’organisme privé, ou le timbre d’inscription si elle passe en session spéciale. Elle doit en revanche renseigner un numéro OEDIPP, obtenu en déposant le Cerfa 14681 auprès du service compétent de son lieu de domicile. Le fonctionnement du numéro OEDIPP explique la démarche et les pièces à joindre.

Une exception, et une seule : le détenteur d’une carte mer. La carte mer n’équivaut pas à l’option côtière. Elle limite la navigation au jour, jusqu’à 6 milles d’un abri, sur un navire de 37 kilowatts au plus, sauf carte mer dite spéciale qui autorise la nuit. Son titulaire qui veut obtenir l’option côtière passe le QCM et se voit délivrer un nouveau titre : il paie donc à la fois le timbre de délivrance et les frais ou le timbre d’inscription.

Acheter le timbre : en ligne ou chez le buraliste

Le timbre fiscal du permis plaisance est dématérialisé depuis le 1^er juin 2017, en application du décret n° 2017-971 du 9 mai 2017. Deux canaux d’achat restent ouverts : le site officiel des timbres fiscaux, et le buraliste.

L’achat en ligne se fait sur timbres.impots.gouv.fr. Le timbre est délivré sur deux supports au choix : un document PDF portant un code 2D, scannable directement depuis un téléphone ou une tablette par le service qui reçoit votre demande, ou un SMS contenant l’identifiant à seize chiffres du timbre. Ce sont ces seize chiffres que vous reporterez dans votre dossier ou dans le formulaire en ligne.

Le point de vigilance le plus concret du sujet tient en une ligne : vérifiez que vous achetez bien un timbre « permis plaisance ». Le site propose des timbres pour le passeport, la carte nationale d’identité, le titre de séjour et bien d’autres démarches. Un timbre de 86 euros acheté pour un passeport ne vaudra rien dans un dossier de permis bateau, et il faudra en demander le remboursement avant d’en racheter un autre. Le ministère chargé de la Mer consacre un encadré entier à cet avertissement, ce qui en dit long sur la fréquence de l’erreur.

Pourquoi l’achat en ligne est officiellement recommandé

Ce n’est pas une question de confort. Le ministère conseille explicitement l’achat en ligne pour une raison précise : le remboursement d’un timbre acheté chez le buraliste est nettement plus compliqué. Il ne peut pas se faire en ligne, il suppose que vous ayez conservé votre ticket, et il oblige la direction régionale des Finances publiques à traiter la demande manuellement. Un timbre acheté en ligne, à l’inverse, se rembourse en ligne.

Ajoutons un bénéfice moins visible : l’achat en ligne permet la dématérialisation complète du dossier du candidat, ce qui raccourcit les délais d’instruction côté administration.

Se faire rembourser un timbre acheté pour rien

La demande de remboursement se fait sur le site des timbres fiscaux, à condition que le timbre n’ait pas été consommé, c’est-à-dire qu’il n’ait pas été utilisé pour une démarche aboutie. Le délai de validité et la procédure sont indiqués sur le site lui-même au moment de la demande.

Le cas particulier du timbre de 38 euros bloqué dans un dossier

Ce cas concerne les candidats inscrits avant la réforme de juin 2022 et dont le dossier est resté ouvert. Le timbre de 38 euros acheté à l’époque au titre du droit d’inscription a été déposé dans le dossier tenu par le bateau-école. Tant qu’il y figure, il est considéré comme affecté, et la demande de remboursement échouera.

La marche à suivre, telle que la décrit le ministère, tient en deux étapes. Vous vous rapprochez d’abord de votre bateau-école de référence, qui doit libérer le timbre déposé dans votre dossier. Ce n’est qu’une fois cette libération effectuée que la demande de remboursement peut aboutir sur timbres.impots.gouv.fr. L’ordre compte : déposer la demande avant la libération fait perdre du temps à tout le monde.

Guyane, outre-mer et duplicata : les cas particuliers

La réduction de moitié en Guyane

L’article L. 423-43 du CIBS prévoit que le montant de la taxe « est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane ». Le droit de délivrance y est donc de 39 euros et le droit d’inscription à une extension de 19 euros. La réduction porte sur les deux volets, la délivrance du titre comme l’organisation de l’examen. Aucun autre territoire ne bénéficie de cette mesure.

Le territoire de taxation

Question rarement traitée et pourtant utile aux plaisanciers ultramarins : où cette taxe s’applique-t-elle ? L’article L. 423-40-1 du CIBS, créé par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, répond précisément. Le territoire de taxation comprend le territoire unique métropolitain, plus trois collectivités nommément citées : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le duplicata en cas de perte ou de vol

Depuis mai 2021, la demande de duplicata se fait directement en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr, sans passer par un envoi postal. Le dossier suppose une photo d’identité récente en couleurs et une attestation sur l’honneur précisant les circonstances de la perte, et il faut renseigner le numéro d’un timbre fiscal.

Sur le montant de ce timbre, soyons précis plutôt que péremptoire. Le CIBS ne prévoit pas de tarif réduit pour le duplicata : il taxe « la délivrance d’un titre taxable », et un duplicata est bien une délivrance. Plusieurs pages administratives en ligne annoncent pourtant des montants divergents, dont une page de préfecture maritime qui affiche encore 60 euros et qui n’a pas été mise à jour depuis mars 2013, puisqu’elle renvoie à un formulaire supprimé et à une adresse postale obsolète. Le réflexe sûr consiste à laisser le portail officiel vous indiquer le montant applicable au moment où vous déposez la demande : c’est lui qui fait foi, et il est à jour.

Ce qu’il faut retenir

• Première option de base, côtière ou eaux intérieures : 78 euros de timbre fiscal, plus 30 euros de frais versés à l’organisme privé. Pas de second timbre.
• Le timbre de 38 euros ne concerne plus que les extensions, hauturière et grande plaisance eaux intérieures.
• Les 30 euros payés à l’organisme privé ne sont pas un timbre fiscal. Les 30 euros de redevance session spéciale en sont un.
• Le candidat libre ne paie pas le timbre de délivrance. Le titulaire d’une carte mer, si.
• Achetez en ligne : le remboursement d’un timbre acheté chez le buraliste ne peut pas se faire en ligne.
• En Guyane, les deux montants sont réduits de moitié, soit 39 et 19 euros.
• La base légale actuelle est le CIBS, articles L. 423-38 à L. 423-46, et non l’article 963 du code général des impôts.

Reste le plus important, qui n’est pas fiscal : le QCM lui-même, quarante questions et cinq erreurs admises. Le timbre ne se perd que si l’examen n’est pas préparé.

Questions fréquentes

Sources

• Légifrance : code des impositions sur les biens et services, section 3 du chapitre III du titre II du livre IV, « Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur », articles L. 423-38 à L. 423-46, version en vigueur au 17 septembre 2026. Montants de 78 et 38 euros et réduction de moitié en Guyane (art. L. 423-43, en vigueur depuis le 1^er juin 2022), exonération des candidatures aux examens les moins exigeants (art. L. 423-42, en vigueur depuis le 1^er janvier 2024), faits générateurs (art. L. 423-41), territoire de taxation incluant Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 423-40-1), redevable de la taxe (art. L. 423-44). Section créée par l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.
• Ministère chargé de la Mer (mer.gouv.fr) : page « Le permis plaisance », mise à jour du 17 avril 2026. Timbre de 78 euros et frais d’inscription de 30 euros pour une première option de base, timbre de 38 euros pour une extension, redevance session spéciale de 30 euros, dispense du timbre de délivrance pour le candidat libre, cas de la carte mer, dématérialisation du timbre depuis le 1^er juin 2017, recommandation d’achat en ligne, procédure de libération du timbre par le bateau-école avant remboursement, avertissement sur le choix de la catégorie de timbre, format de l’examen à quarante questions et cinq erreurs admises, duplicata en ligne depuis mai 2021.
• Légifrance : décret n° 2017-971 du 9 mai 2017 relatif à la mise en place du timbre dématérialisé pour l’obtention et la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
• Service-Public : démarche en ligne « Achat de timbres fiscaux pour le permis bateau », vérifiée le 29 janvier 2025. Supports du timbre électronique, document PDF avec code 2D ou SMS contenant l’identifiant à seize chiffres.
• timbres.impots.gouv.fr : site officiel d’achat et de remboursement des timbres fiscaux électroniques.