Peut-on payer une amende en plusieurs fois ? Délai de paiement et remise gracieuse
La plupart des gens décrochent leur code en 2 mois. Toi, t'es capable de faire mieux ?
Un avis d’amende arrive parfois au mauvais moment. Avant de laisser filer les délais, mieux vaut savoir ce qui existe vraiment. Les sources officielles ne prévoient pas de paiement en mensualités : elles décrivent une demande de délai de paiement ou de remise gracieuse, à adresser au comptable du Trésor public. Voici comment cela fonctionne, ce qu’il faut préparer et ce que l’on risque à ne rien faire. Pour éviter les infractions en amont, vous pouvez aussi s’entraîner au code de la route en ligne.
Ce qu’il faut retenir
- Les pages officielles lues ne mentionnent aucun paiement fractionné en mensualités, ni nombre de fractions.
- En cas de difficultés financières, on peut demander un délai de paiement ou une remise gracieuse, par une demande motivée et justifiée.
- La demande s’adresse au comptable du Trésor public dont l’adresse figure sur l’avis reçu.
- Payer l’amende majorée dans les 30 jours (45 jours en télépaiement) donne droit à une diminution de 20 %.
Sommaire
- Plusieurs fois : ce que disent les sources
- Demander un délai ou une remise
- La démarche, étape par étape
- Ce qui se passe sans paiement
- Les moyens de paiement
- Récapitulatif des délais et montants
- Questions fréquentes
- Sources
Plusieurs fois : ce que disent les sources officielles
La fiche de service-public sur l’amende forfaitaire et la foire aux questions de la DGFiP sur les amendes parlent toutes deux d’un « délai de paiement » et d’une « remise gracieuse ». Aucune ne décrit un échéancier en mensualités, ni un nombre maximal de fractions, ni une durée maximale du délai. Autrement dit, il n’existe pas de bouton « payer en trois fois » : c’est le comptable public qui décide, au cas par cas, d’accorder ou non un délai.
Les montants à payer, eux, sont fixes : 11 €, 35 €, 68 €, 135 € ou 200 € selon la classe de la contravention pour l’amende forfaitaire. Pour connaître la classe de votre infraction, notre article sur les infractions et amendes du code de la route les détaille.
Demander un délai de paiement ou une remise gracieuse
Service-public précise que ce recours concerne l’amende forfaitaire majorée : si vous avez des difficultés à la payer, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse. La FAQ de la DGFiP ajoute le cas du forfait de post-stationnement majoré. Dans les deux cas, la condition est la même : des difficultés financières qui vous empêchent de régler la totalité.
Si le comptable estime la demande justifiée, il peut accorder soit un délai de paiement, soit une remise gracieuse partielle ou totale, si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %. Le délai accordé doit ensuite être respecté, sinon des poursuites peuvent être engagées.
La démarche, étape par étape
1. Retrouver le bon comptable
La demande va au comptable public dont l’adresse est mentionnée sur l’avis reçu. Pour un radar automatique, la FAQ de la DGFiP indique la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes. Pour les autres amendes majorées, c’est le comptable du département où l’infraction a eu lieu. Le bloc « expéditeur » du courrier de poursuite permet de le repérer.
2. Rédiger une demande motivée
Service-public demande une demande écrite et motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d’un délai ou d’une remise, et joignez les justificatifs de vos charges et de vos ressources. Aucun seuil de revenus ni formulaire type n’est indiqué dans les pages consultées.
3. Attendre la réponse sans se croire protégé
Les sources lues ne précisent pas si le dépôt de la demande suspend les poursuites. Mieux vaut donc agir tôt, avant l’expiration des délais, et conserver une copie du courrier envoyé.
Ce qui se passe sans paiement ni demande
Si vous ne respectez pas le délai de paiement, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement. La FAQ de la DGFiP cite la saisie administrative à tiers détenteur, la saisie et vente de biens, et le blocage du certificat d’immatriculation.
Un point à connaître avant de payer : vous ne pouvez plus contester une amende forfaitaire majorée si vous avez commencé à la payer après l’obtention d’un délai de paiement, ou si vous avez obtenu une remise gracieuse. Si vous pensez que l’amende est injustifiée, contestez avant de payer. Pensez aussi aux points : une infraction peut retirer des points, comme l’explique notre article sur la récupération de points du permis.
Les moyens de paiement
Quand on peut payer en une fois, plusieurs moyens existent, d’après service-public :
- En ligne sur amendes.gouv.fr ou dans l’application « amendes.gouv », avec la référence de télépaiement (numéro et clé) de la carte de paiement.
- Par téléphone au 0806 20 30 40, 24 h/24, numéro non surtaxé.
- Chez un buraliste partenaire « Paiement de proximité », par carte bancaire ou en espèces, si l’avis comporte un Datamatrix.
- Dans un centre des Finances publiques, par carte bancaire ou par chèque.
- Par courrier, avec un chèque à l’ordre du Trésor public, dans l’enveloppe jointe.
Le paiement par timbre dématérialisé chez un buraliste agréé « Paiement électronique des amendes » n’est pas accepté pour une amende forfaitaire majorée.
Récapitulatif des délais et montants
| Situation | Délai ou montant |
|---|---|
| Amende forfaitaire, délai de paiement | 45 jours (60 jours en télépaiement par carte bancaire) |
| Amende majorée, pour bénéficier de la diminution de 20 % | 30 jours après l’envoi de l’avis (45 jours en télépaiement) |
| Amende forfaitaire, classes 1 à 5 | 11 € · 35 € · 68 € · 135 € · 200 € |
| Amende forfaitaire majorée, classes 1 à 4 | 33 € · 75 € · 180 € · 375 € |
Questions fréquentes
Les sources officielles consultées ne prévoient pas de paiement en mensualités. En cas de difficultés financières, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public, avec les justificatifs de vos charges et de vos ressources.
Au comptable public dont l’adresse figure sur l’avis reçu, c’est-à-dire la trésorerie qui a émis l’acte de poursuite. Pour un radar automatique, il s’agit de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes.
45 jours pour une amende forfaitaire, 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire. Pour l’amende majorée, un paiement dans les 30 jours après l’envoi de l’avis (45 jours en télépaiement) donne droit à une diminution de 20 %.
Le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire. La DGFiP cite notamment la saisie administrative à tiers détenteur, la saisie et vente de biens et le blocage du certificat d’immatriculation.
Oui chez un buraliste partenaire « Paiement de proximité », si l’avis comporte un Datamatrix, ou auprès de l’agent en cas d’interpellation. Le timbre dématérialisé n’est pas accepté pour une amende majorée.