Codes du permis de conduire : ce que signifie la colonne 12
La plupart des gens décrochent leur code en 2 mois. Toi, t'es capable de faire mieux ?
Retournez votre permis. À droite du tableau des catégories, une colonne étroite porte le numéro 12, et parfois deux ou trois chiffres en face de la ligne B. Ces chiffres ne sont pas décoratifs : ils fixent les conditions auxquelles votre droit de conduire est accordé. Rouler sans les respecter est une infraction à part entière, punie de 135 € et de trois points, même si vous n’avez commis aucune autre faute de conduite. Si vous êtes encore en préparation, c’est typiquement le genre de détail administratif qui tombe en examen, et préparer mon code de la route en ligne permet de travailler ces questions autant que les panneaux.
Sommaire
- Où lire ces codes, exactement
- La liste des codes et ce qu’ils imposent
- Ce que vous risquez si vous n’en respectez pas un
- L’erreur juridique que répètent presque tous les articles
- Le code 78, le plus fréquent et le plus mal compris
- Les mentions 96 et 79 : ce que le permis B autorise vraiment
- Faire retirer un code devenu inutile
- Comment le sujet tombe à l’examen du code
- Questions fréquentes
- Sources
Où lire ces codes, exactement
Le vocabulaire officiel est « mention additionnelle codifiée ». Service Public en donne la localisation précise : le code figure au verso du permis au format carte de crédit, dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules que vous avez le droit de conduire.
Ce dernier point est celui que la plupart des articles omettent, et c’est pourtant celui qui change tout en pratique. La colonne 12 n’est pas une case unique valable pour l’ensemble du titre. C’est une colonne, avec une ligne par catégorie. Un même conducteur peut donc porter un code sur sa ligne B et rien sur sa ligne A1, ou l’inverse. Un titulaire des catégories B et BE, par exemple, peut avoir une restriction qui ne vaut que pour l’ensemble tractant.
Le tableau se lit ligne par ligne, avec pour chaque catégorie une date d’obtention (colonne 10), une date de fin de validité (colonne 11), puis les restrictions (colonne 12). Si votre colonne 12 est vide sur toutes les lignes, vous n’avez aucune restriction particulière.
La liste des codes et ce qu’ils imposent
La liste officielle et à jour figure à l’annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012, sur Légifrance. Elle est longue, parce qu’elle descend jusqu’à des sous-codes très fins pour les aménagements de véhicule. Service Public en publie une version lisible, que voici regroupée par famille.
Les codes liés au conducteur, pour raisons médicales
| Code | Ce qu’il impose |
|---|---|
| 01 | Dispositif de correction ou de protection de la vue. Les sous-codes précisent : 01.01 lunettes, 01.02 lentilles, 01.06 lunettes ou lentilles, au choix. |
| 02 | Prothèse auditive ou aide à la communication. |
Le code 01 est de loin le plus répandu. Il ne dit pas « vous avez une mauvaise vue », il dit « vous ne conduisez légalement qu’avec votre correction ». Un conducteur porteur du code 01.01 qui prend le volant sans ses lunettes est en infraction, y compris s’il voit correctement ce jour-là.
Les codes liés à l’aménagement du véhicule
| Code | Ce qu’il impose |
|---|---|
| 10 | Boîte de vitesses adaptée. |
| 15 | Embrayage adapté. |
| 20 | Mécanismes de freinage adaptés. |
| 25 | Mécanisme d’accélération adapté. |
| 31 | Adaptations et protections des pédales. |
| 35 | Dispositifs de commande adaptés : feux, essuie-glace et lave-glace, avertisseur, clignotants. |
| 40 | Direction adaptée. |
| 42 | Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés. |
| 43 | Position du siège du conducteur. |
Ces mentions concernent principalement les conducteurs en situation de handicap dont le véhicule a été aménagé après un avis médical. Elles ne restreignent pas le droit de conduire, elles le conditionnent à un véhicule équipé. Conduire un véhicule non aménagé avec l’un de ces codes constitue la même infraction que rouler sans ses lunettes avec un code 01.
Les codes liés aux conditions de conduite
| Code | Ce qu’il impose |
|---|---|
| 61 | Conduite restreinte aux trajets de jour, par exemple une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher. |
| 63 | Conduite sans passagers. |
| 65 | Conduite uniquement accompagnée d’un titulaire d’un permis de catégorie au moins équivalente. |
| 66 | Sans remorque. |
| 67 | Pas de conduite sur autoroute. |
| 69 | Véhicule obligatoirement équipé d’un dispositif homologué d’éthylotest antidémarrage (EAD). |
Le code 69 est celui qui progresse le plus vite. Il traduit sur le titre une décision judiciaire ou préfectorale de conduite sous éthylotest antidémarrage, souvent proposée comme alternative à une suspension sèche. Le conducteur concerné ne peut légalement prendre le volant que d’un véhicule équipé du boîtier homologué.
Les codes liés à l’obtention du permis
| Code | Ce qu’il impose |
|---|---|
| 70 | Permis obtenu à l’étranger, échangé contre un permis français. |
| 78 | Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique. |
| 79 | Autorise la conduite d’un camping-car de plus de 3,5 tonnes de PTAC dans toute l’Union européenne. Concerne les permis B obtenus en France avant le 20 janvier 1975. |
| 96 | Étend le permis B à certains ensembles avec remorque, après une formation de 7 heures. |
Si vous n’êtes pas certain de savoir quelles catégories figurent sur votre titre et ce qu’elles recouvrent, notre article sur les différents types de permis de conduire détaille le tableau catégorie par catégorie.
Ce que vous risquez si vous n’en respectez pas un
Le fondement est l’article R221-1-1 du code de la route. Son premier alinéa pose la règle : nul ne peut conduire un véhicule pour lequel le permis est exigé s’il n’est pas titulaire de la catégorie correspondante en état de validité et s’il ne respecte les restrictions d’usage mentionnées sur ce titre. Les deux conditions sont cumulatives. Avoir la bonne catégorie ne suffit pas.
Le régime de sanction se lit ensuite dans les alinéas suivants du même article, et il est plus lourd que ce que laissent entendre les titres racoleurs.
- Une contravention de 4e classe (R221-1-1 III). L’amende peut monter jusqu’à 750 €, mais en pratique il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 €.
- 3 points retirés de plein droit (R221-1-1 VI). La formule « de plein droit » signifie qu’il n’y a pas d’appréciation possible : le retrait suit la contravention.
- L’immobilisation du véhicule peut être prescrite (R221-1-1 IV). Concrètement, la conduite s’arrête là où le contrôle a eu lieu.
- Des peines complémentaires (R221-1-1 V) : suspension du permis pour trois ans au plus, éventuellement aménagée pour préserver l’activité professionnelle ; interdiction de conduire certains véhicules pour trois ans au plus, y compris ceux pour lesquels le permis n’est pas exigé ; obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce dernier point mérite d’être souligné, parce qu’il surprend. L’interdiction complémentaire peut couvrir les véhicules sans permis, ce qui ferme la porte de secours à laquelle beaucoup pensent après une suspension.
L’erreur juridique que répètent presque tous les articles
En cherchant ce sujet en ligne, vous trouverez des dizaines de pages qui attribuent cette sanction à l’article R221-1 du code de la route. Cette référence est fausse depuis le 1er juillet 2016.
Le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 a réorganisé cette partie du code. La règle sur les restrictions d’usage et son régime de sanction ont été transférés vers un article nouvellement créé, l’article R221-1-1. Dans sa version aujourd’hui en vigueur, l’article R221-1 ne traite plus que des modes d’obtention du permis, du droit au séjour et de la définition de la résidence normale. Il ne contient plus une ligne sur les restrictions ni sur les 135 €.
Les pages qui citent encore R221-1 recopient donc une version abrogée du texte, souvent de proche en proche depuis un article ancien jamais relu. Le détail peut sembler cosmétique. Il ne l’est pas si vous contestez un avis de contravention, ou simplement si vous voulez vérifier la règle à la source : en cherchant R221-1 sur Légifrance, vous ne trouverez pas la disposition qu’on vous annonce.
C’est aussi une bonne illustration d’un réflexe utile pendant la préparation à l’examen : quand un chiffre ou une référence circule partout sans source, remonter au texte. Les épreuves de tester le code de la route gratuitement reposent sur la réglementation en vigueur, pas sur ce qui se dit.
Le code 78, le plus fréquent et le plus mal compris
Le code 78 signifie que le permis est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique. Il s’applique à toute personne ayant passé l’épreuve pratique sur une boîte automatique, ce qui concerne un nombre croissant de candidats à mesure que les véhicules électriques se répandent dans les flottes d’auto-école.
La confusion la plus fréquente consiste à croire que ce code enferme définitivement le conducteur. Ce n’est pas le cas. Pour conduire une boîte manuelle, il faut suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée. À l’issue, le code 78 est levé et le permis redevient un permis B sans restriction de transmission.
La confusion inverse est plus risquée : penser qu’on peut « quand même » prendre une boîte manuelle le temps d’un déménagement ou d’un dépannage. Non. Tant que le 78 figure en colonne 12, tenir le volant d’un véhicule à boîte manuelle relève exactement du régime décrit plus haut, avec 135 € et trois points à la clé. Le sujet est détaillé dans notre article sur le fait de conduire une voiture manuelle avec un permis automatique.
Les mentions 96 et 79 : ce que le permis B autorise vraiment
Deux mentions élargissent le permis B au lieu de le restreindre, ce qui les rend d’autant plus mal connues.
La mention 96 concerne la remorque. Le permis B seul permet de tracter une remorque légère, mais dès que le PTAC de la remorque dépasse 750 kg et que la somme des PTAC du véhicule et de la remorque dépasse 3 500 kg, une formation de 7 heures est nécessaire. Elle donne accès aux ensembles allant jusqu’à 4 250 kg de PTAC cumulé, matérialisés par le code 96 en colonne 12. Au-delà, il faut le permis BE.
La mention 79 est un vestige historique. Elle concerne les titulaires d’un permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975 et leur permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes de PTAC, y compris dans les autres États membres de l’Union européenne. Si vous héritez d’un vieux titre familial et y voyez un 79, vous savez maintenant d’où il vient.
Faire retirer un code devenu inutile
Une restriction médicale n’est pas définitive. Le cas le plus courant est celui du code 01 après une chirurgie réfractive ou une opération de la cataracte : la correction n’est plus nécessaire, mais le titre continue de l’imposer.
La marche à suivre est encadrée. Il faut d’abord demander à l’ophtalmologiste dans quel délai la conduite peut reprendre, la reprise étant conditionnée à des seuils d’acuité et de champ visuel. Ensuite, la levée du code passe par un contrôle médical chez un médecin agréé, et non chez le médecin traitant. La demande de nouveau titre se fait en ligne sur le site de France Titres, anciennement l’ANTS. Comptez environ quinze jours pour recevoir le permis mis à jour après validation.
Tant que le nouveau titre n’est pas délivré, le code inscrit sur l’ancien continue de s’appliquer. Avoir été opéré ne dispense pas de porter ses lunettes si le permis dans votre poche porte encore un 01.
Le délai d’acheminement, lui, obéit aux mêmes règles que pour toute fabrication de titre : notre article sur le délai pour recevoir son permis de conduire détaille les étapes et les recours en cas de retard anormal.
Comment le sujet tombe à l’examen du code
Les mentions de la colonne 12 relèvent du thème administratif de l’épreuve théorique, celui que les candidats travaillent le moins et qui coûte pourtant des points faciles. Les questions ne demandent presque jamais de réciter un code par cœur. Elles testent la logique de la règle.
Trois formulations reviennent régulièrement, sous des habillages variables.
- Le cas du conducteur non conforme. Une situation décrit un conducteur porteur d’une restriction qu’il ne respecte pas. La question porte sur la nature de l’infraction, pas sur le barème. La bonne réponse tient au fait que le permis n’est pas valable dans ces conditions, indépendamment de toute autre faute.
- Le cas de la remorque. Un attelage est décrit avec des PTAC chiffrés. Il faut savoir situer les seuils de 750 kg, 3 500 kg et 4 250 kg pour dire si le permis B suffit, si la mention 96 est requise, ou s’il faut le permis BE.
- Le cas du prêt de véhicule. Un conducteur emprunte un véhicule qui ne correspond pas à sa transmission ou à son aménagement. La question vérifie que le candidat ne confond pas « avoir la catégorie » et « avoir le droit de conduire ce véhicule-là ».
Sur ce type de question, l’erreur la plus fréquente n’est pas l’ignorance de la règle mais la lecture trop rapide de l’énoncé : les chiffres de PTAC sont donnés au kilogramme près, et un candidat pressé additionne mal. S’entraîner sur des séries chronométrées est ce qui corrige le mieux ce réflexe, plus efficacement qu’une relecture de cours. Pour travailler ce thème parmi les autres, la plateforme digischool permet de réviser le code de la route par thématique.
Questions fréquentes
Au verso du permis au format carte de crédit, dans la colonne 12, en face de chaque catégorie de véhicules. La colonne comporte une ligne par catégorie : un code peut donc s’appliquer à votre catégorie B sans s’appliquer aux autres. Si la colonne est vide, vous n’avez aucune restriction.
Une contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu’à 750 €, et le retrait de plein droit de 3 points. Le véhicule peut être immobilisé. S’y ajoutent d’éventuelles peines complémentaires : suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules y compris sans permis, et stage de sensibilisation aux frais du contrevenant.
Il indique que le permis est limité aux véhicules à changement de vitesse automatique, parce que l’épreuve pratique a été passée sur une boîte automatique. Pour conduire une boîte manuelle, il faut suivre une formation de 7 heures en auto-école labellisée, à l’issue de laquelle le code est levé.
Pas automatiquement. Il faut d’abord demander à l’ophtalmologiste à partir de quand la conduite peut reprendre, puis passer un contrôle chez un médecin agréé, et enfin demander un nouveau titre en ligne sur le site de France Titres. Comptez environ quinze jours après validation. Tant que le nouveau permis n’est pas reçu, l’obligation de correction reste opposable.
Oui, et c’est courant. Un conducteur peut cumuler par exemple un code 01 pour la correction visuelle et un code 78 pour la boîte automatique. Les codes peuvent aussi différer d’une catégorie à l’autre sur un même titre, puisqu’ils sont inscrits ligne par ligne.
Les mentions additionnelles codifiées sont harmonisées à l’échelle européenne, précisément pour être comprises lors d’un contrôle dans un autre État membre. Un même numéro y désigne la même obligation, ce qui signifie aussi qu’une restriction inscrite sur votre titre reste opposable quand vous conduisez hors de France.
Sources
- Légifrance, article R221-1-1 du code de la route, version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, créé par le décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 (obligation de respecter les restrictions d’usage, contravention de 4e classe, immobilisation, peines complémentaires, retrait de 3 points) : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, article R221-1 du code de la route, version en vigueur, consultée pour établir que la disposition sur les restrictions d’usage n’y figure plus : legifrance.gouv.fr.
- Légifrance, annexe I de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (liste officielle des mentions additionnelles codifiées et de leurs sous-codes) : legifrance.gouv.fr.
- Service Public (Direction de l’information légale et administrative), fiche F32927, « Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ? », vérifiée le 3 mars 2025 (localisation en colonne 12 au verso, liste des codes, barème) : service-public.gouv.fr.
- Service Public, fiche F2827, « Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ? » (mentions 79 et 96, seuils de PTAC, formation de 7 heures) : service-public.gouv.fr.
- Service Public, fiche F16787, « Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ? » (contrôle chez un médecin agréé, suppression du code 01, délai d’environ quinze jours) : service-public.gouv.fr.
- Service Public, démarche R67361, « Demander en ligne un nouveau permis de conduire à la suite d’une régularisation médicale » : service-public.gouv.fr.
- Ministère de la Justice, justice.fr, fiche miroir « Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ? », mise à jour du 3 mars 2025 : justice.fr.
- Reprise du sujet début septembre 2026 par la presse en ligne généraliste et par plusieurs médias assurantiels, à l’origine du regain d’attention sur la colonne 12. Ces publications attribuent majoritairement la sanction à l’article R221-1, référence abrogée depuis le 1er juillet 2016.