Le saviez-vous ?
Une nouvelle réforme de l’État territorial est en cours depuis le 24 juillet 2018 (circulaire du Premier ministre, Édouard Philippe). Cette réorganisation territoriale de l’État vise à clarifier l’exercice des compétences (supprimer les doublons avec les collectivités territoriales et achever certains transferts de compétences). Un renouveau de l’échelon départemental est prévu ainsi que des organisations à la carte en fonction des contextes locaux.
1 - Quelle est l’organisation administrative de la France ?
L’organisation administrative de la France est complexe. C’est un pays qui a pour tradition de centraliser les prises de décision. Or, la centralisation a des limites car toutes les tâches nécessaires à la satisfaction de l’intérêt général peuvent difficilement être concentrées dans quelques mains. Il faut alors déléguer, transférer certains pouvoirs.
La France a franchi cette étape de transférer un pouvoir de décision : c’est la déconcentration. Elle désigne une organisation administrative qui maintient le caractère centralisé de l’État mais en facilite l’exercice. La déconcentration conduit à l’existence d’une administration d’État (ministères...) et d’une administration déconcentrée (préfectures...). L’administration déconcentrée bénéficie d’un certain pouvoir de décision. Toutefois, comme elle représente l’État, l’administration déconcentrée est soumise au pouvoir hiérarchique des autorités administratives centrales. Par exemple, un préfet, autorité déconcentrée, doit respecter les instructions d’un ministre, autorité centrale.
Ensuite, la France a franchi une nouvelle étape vers davantage de démocratie dans l’organisation administrative : c’est la décentralisation. L’État transfère diverses compétences à des autorités locales qui sont élues. Ces autorités décentralisées disposent d’une certaine autonomie de gestion des affaires locales. Elles n’ont pas de lien hiérarchique avec l’administration d’État mais elles restent soumises à son contrôle.
Aujourd’hui, la France est un État unitaire décentralisé : elle combine une organisation déconcentrée (aménagement de la centralisation) et décentralisée.
Les mêmes découpages géographiques (territoires communaux, départementaux, régionaux) servent à la fois de cadre à la déconcentration et à la décentralisation. Ces territoires sont appelés « circonscriptions administratives » dans le cadre de la déconcentration et « collectivités territoriales » dans le cadre de la décentralisation.
Ces territoires ont des représentants différents (représentants de l’État pour la déconcentration) et représentants des collectivités territoriales pour la décentralisation.
2 - Où se situe le préfet dans l’organisation administrative de la France ?
Le préfet est le représentant de l’État au niveau du département. Puisqu’il représente l’État, il intervient dans le cadre de la déconcentration et est soumis au principe de subordination hiérarchique ; il doit exécuter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques. Le préfet est nommé en Conseil des ministres par décret du président de la République sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur.
3 - Pourquoi dit-on que le maire a « une double casquette » ?
C’est une particularité au niveau communal. Comme pour tout découpage territorial, le territoire de la commune est à la fois une circonscription administrative (dans le cadre de la déconcentration) et une collectivité territoriale (dans le cadre de la décentralisation).
Sauf que le territoire communal a un seul et unique représentant : le maire. Ainsi, il a « une double casquette ». Le maire est à la fois le représentant de l’État au sein de la commune (par exemple lorsqu’il célèbre un mariage, organise les élections, tient les registres de l’état civil) et l’organe exécutif de la commune, dans le cadre de la décentralisation (par exemple lorsqu’il exerce ses pouvoirs de chef du personnel communal).
4 - Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public distincte de l’État (une commune est une collectivité territoriale). Elle s’administre librement par un conseil élu (le conseil municipal pour la commune). Une collectivité territoriale dispose de ressources propres qui lui donnent une certaine autonomie vis-à-vis de l’État.
Les collectivités territoriales sont précisées par la Constitution (article 72). Il s’agit des communes, des départements, des régions, des collectivités à statut particulier et des collectivités d’outre-mer.
Dans le langage courant, les collectivités territoriales sont appelées les « collectivités locales ».
Depuis le 1er janvier 2018, la « collectivité de Corse » (et non plus la « collectivité territoriale de corse ») est une collectivité à statut particulier (au sens de l’article 72 al. 1er de la Constitution).
5 - Le canton est-il une collectivité territoriale ?
Non, le canton n’est ni une collectivité territoriale ni une circonscription administrative.
Le canton est une circonscription électorale pour l’élection des conseillers départementaux (c’est-à-dire les membres élus du conseil départe- mental, organe délibérant du département dans le cadre de la décentralisation).
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a réduit le nombre de cantons de moitié (de 4 000 cantons en France à 2 074).
6 - À Paris, il existe des arrondissements. De quoi s’agit-il ?
Paris, Lyon, Marseille, trois grandes villes françaises, sont découpées en arrondissements. Ici, ce découpage en arrondissements correspond à une subdivision de certaines communes (20 arrondissements à Paris, 16 à Marseille et 9 à Lyon).
Ne les confondez pas avec les arrondissements en tant que circonscription administrative dans laquelle d’État est représenté par le sous-préfet. Il existe environ 240 arrondissements en France.
7 - Quelles sont les grandes différences entre déconcentration et décentralisation ?
Puisque la déconcentration est un aménagement de la centralisation, l’administration d’État et l’administration déconcentrée appartiennent à la même personne publique : l’État. Une circonscription administrative n’a pas de personnalité juridique distincte de l’État.
Tout est lié : comme les autorités déconcentrées représentent l’État, elles sont nommées. De plus, ces autorités déconcentrées sont soumises au principe de subordination hiérarchique. Les décisions prises par les autorités déconcentrées (sous-préfet, préfet, recteur d’académie...) sont prises au nom et pour le compte de l’État.
La situation est différente pour les collectivités territoriales. Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui a une personnalité juridique distincte de l’État. Cette indépendance vis-à-vis de l’État fait que les autorités décentralisées ne sont pas soumises au principe de subordination hiérarchique. Elles ne sont donc pas nommées mais élues. Elles prennent des décisions en leur nom et pour leur compte.
Pour simplifier :
8 - De quand date la décentralisation en France ?
La décentralisation a réellement débuté en France à partir des années 1980, après l’élection à la présidence de la République de François Mitterrand (mai 1981).
La première grande loi de décentralisation est la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (Acte I de la décentralisation). Les régions deviennent des collectivités territoriales et la tutelle administrative des collectivités territoriales est supprimée pour être remplacée par le contrôle de légalité.
La seconde étape est la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 (Acte II de la décentralisation). Elle inscrit dans la Constitution les principes de décentralisation, d’autonomie financière des collectivités territoriales, instaure le référendum d’initiative locale et le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales.
La troisième étape est la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi concerne les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
La quatrième étape est la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT). Cette loi achève et rationalise la carte des intercommunalités, modifie les règles de fonctionnement des EPCI, crée la commune nouvelle, les métropoles et les pôles métropolitains.
L’Acte III de la décentralisation s’organise autour de 3 grandes lois :
- loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (loi Maptam) ;
- loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
- loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre).
9 - Existe-t-il des principes communs à toutes les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales sont administrées par un organe délibérant (formé d’une assemblée) et un organe exécutif. Par exemple, l’organe délibérant de la commune est le conseil municipal et l’organe exécutif, le maire.
Le principe de l’élection s’applique aux collectivités territoriales. Tous les représentants au niveau des collectivités territoriales sont élus :
- au suffrage universel direct pour les membres de l’organe délibérant ;
- au suffrage universel indirect pour les organes exécutifs (élus au sein de l’organe délibérant et par ses membres).
Par exemple, les conseillers municipaux (membres du conseil municipal) sont élus directement par la population locale. Par contre, le maire est élu par le conseil municipal en son sein.
Les collectivités territoriales bénéficient du principe de libre administration. Ce principe signifie qu’elles s’administrent librement par des conseils élus. Elles ont en charge les intérêts de la population d’un territoire donné (par exemple, le territoire communal pour la commune).
Les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle de légalité. Leur autonomie de gestion doit s’exercer dans le cadre de règles de droit. Les décisions des collectivités territoriales (délibérations, arrêtés...) sont soumises au contrôle du préfet (représentant de l’État).
Il a pour mission de vérifier que les actes des collectivités territoriales respectent le droit en vigueur. Si le préfet a un doute sur la légalité de l’acte (sa conformité au droit), il saisit le juge administratif (par un déféré préfectoral). Seul le juge administratif peut annuler un acte des collectivités territoriales.
10 - Quelles sont les autorités déconcentrées et décentralisées existant dans un département ?
Dans un département, l’autorité déconcentrée (représentant l’État) est le préfet. Les autorités décentralisées (au niveau du département, collectivité territoriale) sont le conseil départemental (organe délibérant) et le président du conseil départemental (organe exécutif).
Pour simplifier :
