Le saviez-vous ?
Le projet de loi constitutionnelle « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace » du 9 mai 2018 comprend notamment une mesure visant à modifier l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales.
1 - Pourquoi tant de réformes territoriales ?
Le renforcement de la décentralisation, mené depuis les années 1980, s’accompagne d’une volonté de simplifier « le millefeuille territorial », de limiter l’émiettement communal, de réduire les dépenses publiques, de rendre l’action publique locale plus efficace.
2 - Que retenir de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) ?
La loi RCT de 2010 entre dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Pour le gouvernement, les objectifs de la RGPP sont de réduire les dépenses publiques et de clarifier l’organisation territoriale de la France. La loi RCT de 2010 réorganise les collectivités territoriales autour du pôle départe- ment/région et du pôle commune/intercommunalité.
L’éventualité de supprimer le département, souvent évoquée, n’a pas été retenue. Le gouvernement a choisi de créer les conseillers territoriaux mais cette réforme n’a pas abouti.
La loi RCT entend clarifier l’exercice des compétences entre les différentes collectivités territoriales et éviter les financements croisés : elle supprime la clause de compétence générale (permet de régler l’ensemble des affaires de son territoire) pour les départements et les régions (au profit de compétences spécialisées). Seules les communes gardent la clause de compétence générale.
La loi RCT veut achever et rationaliser la carte des intercommunalités. Ainsi, l’ensemble du territoire français devra être couvert par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard au 1er juin 2013. De plus, les règles de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre sont modifiées : lors des élections municipales de 2014, les conseillers communautaires seront élus au suffrage universel direct.
La loi RCT a créé de nouvelles structures : la « commune nouvelle » (regroupement de communes sous certaines conditions), les métropoles (nouvel EPCI à fiscalité propre qui regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 450 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave), les pôles métropolitains (nouvel établissement public composé d’EPCI à fiscalité propre).
3 - Que retenir de l’Acte III de la décentralisation ?
L’Acte III de la décentralisation entre dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (MAP), sous la présidence de François Hollande. Comme la RGPP, la MAP visait à réduire les dépenses publiques mais elle entendait, en outre, préserver la qualité des services publics. L’Acte III de la décentralisation s’organise autour de trois grandes lois :
- la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam) : rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions, confirme le département en qualité de « chef de file » pour l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l’autonomie des personnes... ;
- la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : réduit le nombre de régions métropolitaines à 12 à compter du 1er jan- vier 2016... ;
- la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) : supprime la clause de compétence générale pour les départements et les régions, pose le nouveau seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre à 15 000 habitants (avant 5 000)...
4 - En quoi consiste l’Action publique 2022 ?
Action publique 2022 est un programme mis en place sous la présidence d’Emmanuel Macron en octobre 2017. Les objectifs de ce programme sont : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.
5 - De nouvelles réformes sont-elles prévues ?
Nombreux sont les élus locaux qui demandent aujourd’hui une pause dans les réformes territoriales. Les collectivités territoriales ont fait preuve d’une grande capacité d’adaptation face aux diverses mutations résultant des réformes successives : redécoupage de la carte des régions, montée en puissance des régions, affirmation du rôle des départements, intercommunalités élargies, création des métropoles, nouvelles répartitions des compétences...
En décembre 2018, les élus des territoires (les présidents des régions de France – Hervé Morin, de l’Association des départements de France – Dominique Bussereau et de l’Association des maires de France – François Baroin) lançaient un appel au président de la République, Emmanuel Macron. Pour « sortir de la crise des gilets jaunes », ils proposent, notamment « que le gouvernement engage une nouvelle et profonde étape de décentralisation pour mettre fin à la contradiction entre un niveau de prélèvements obligatoires extrêmement élevés et le sentiment des citoyens d’être abandonnés par l’État dans les territoires.
Nous appelons à une nouvelle gouvernance territoriale reposant sur un principe de confiance envers les élus de terrain et qui conduise à un basculement des responsabilités de proximité vers les collectivités, sans doublons avec les services et les compétences de l’Etat. Nous souhaitons l’engagement rapide d’une négociation entre l’État et les collectivités territoriales sur cette nouvelle étape de la décentralisation ».