Participer à la mise en œuvre des politiques publiques

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La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a modifié les champs de compétence des collectivités territoriales. Seules les communes bénéficient encore de la clause de compétence générale ; les départements et les régions relèvent désormais du principe de spécialisation.

1 - L’élargissement des secteurs d’intervention des politiques publiques locales

Diverses réformes territoriales visaient à réduire l’enchevêtrement des compétences entre les différentes collectivités territoriales.

A. Une clarification des compétences des collectivités territoriales

La commune (ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences) est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à la mobilité durable ; l’organisation des services publics de proximité ; l’aménagement de l’espace ; au développement local (article L1111-9 CGCT).

Le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ; l’autonomie des personnes ; la solidarité des territoires. Le département est consulté par la région en préalable à l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’Etat et la région afin de tenir compte des spécificités de son territoire (article L1111-9 CGCT).

La région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives : à l’aménagement et au développement durable du territoire ; la protection de la biodiversité ; le climat, la qualité de l’air et à l’énergie ; la politique de la jeunesse ; l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, notamment à l’aménagement des gares ; le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche (article L1111-9 CGCT).

Les compétences partagées : les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article L1111-4 CGT).

B. Un foisonnement de domaines de compétences

Sécurité : la commune peut créer une police municipale ; le département gère les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) cofinancés par les communes…

Action sociale et santé : la commune anime une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la commune (création d’un CCAS si plus de 1 500 habitants, ou un CIAS) ; le département élabore et met en œuvre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale ; la région participe au développement social…

Enseignement : restauration scolaire dans les écoles primaires et organisation d’activités périscolaires pour les communes ; construction et fonctionnement des collèges pour le département ; construction et fonctionnement des lycées pour la région…

Enfance, jeunesse : les communes peuvent créer un relais d’assistants maternels, soutenir, financer ou gérer des structures d’accueil de la petite enfance (crèches, jardins d’éveil, haltes garderies…) ; la protection de l’enfance relève du département…

Sport : les communes peuvent créer un office municipal des sports ; pour les communes, construction et fonctionnement des équipements sportifs de proximité ; construction et entretien d’équipements sportifs dans les collèges à la charge du département ; construction en entretien d’équipements sportifs dans les lycées à la charge des régions…

Action culturelle : le 1 % culturel, insertion des œuvres d’art dans certaines constructions (1 % du coût de l’investissement) concerne toutes les collectivités territoriales ; bibliothèques, musées, archives… communales, départementales ou régionales…

Tourisme : compétence des EPCI à fiscalité propre en matière de promotion du tourisme ; le département établi le schéma d’aménagement touristique départemental ; la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional…

Intervention dans le domaine économique : la commune peut accorder des aides pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural (article L2251-3 CGCT) ; le département peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l’exploitation de salles de spectacle cinématographique ; la région élabore et adopte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII)…

Emploi, insertion professionnelle : formation professionnelle et apprentissage ; politique de la ville ; urbanisme ; aménagement rural, planification et aménagement du territoire ; logement et habitat ; environnement et patrimoine ; déchets ; eau et assainissement ; réseaux câblés et télécommunications ; énergies ; ports, voies d’eau et liaisons maritimes ; aérodromes ; transports scolaires ; transports publics ; funéraires.

2 - L’attractivité des mandats locaux

Face à l’étendue des domaines d’intervention des collectivités territoriales, les élus locaux disposent d’un large pouvoir d’initiative.

A. La puissance d’agir des élus locaux

Les décideurs territoriaux ne peuvent échapper à la mise en œuvre de leurs compétences obligatoires liées au renforcement de la décentralisation. Après, ils peuvent mener une politique volontariste au niveau local dans des champs d’action très larges (politique culturelle, politique en faveur des jeunes enfants…).

À l’occasion du 93ème Congrès de l’Association des maires de France (novembre 2010) sur le thème « Demain, quel rôle et quels moyens pour les communes et leurs intercommunalités ? », le philosophe André Comte-Sponville s’est livré à une réflexion portant sur « Le bonheur d’être maire ? ». Il concluait en ces termes : « Le bonheur, c’est ce qu’on fait. Le maire est un homme d’action ; j’ai toujours dit que, contrairement à ce qu’on imagine souvent, le sage est un homme d’action ; eh bien, le maire aussi. Cela ne veut pas dire que tous les maires sont sages, cela veut dire qu’un sage peut être heureux d’être maire ».

B. Le risque d’un désenchantement de la fonction élective locale

Si la fonction d’élu local est particulièrement attractive en raison du pouvoir d’agir au niveau des politiques locales, les acteurs territoriaux savent qu’à toute initiative correspond une budgétisation. De plus, la conciliation entre mandat et activité professionnelle n’est pas toujours aisée. La volonté d’instituer un véritable statut des élus locaux s’est progressivement concrétisée mais l’extension de leurs responsabilités conduit à une forte diminution des vocations.

Pour les municipales de 2020, la « crise des vocations » pourrait se confirmer. Une tendance au désengagement et à la résignation des élus se combine au désenchantement des citoyens vis-à-vis des édiles. En 2019, Alain Juppé déclarait, alors qu’il renonçait à ses mandats électoraux pour intégrer le Conseil constitutionnel : « L’esprit public est devenu délétère ».

Surfez sur Internet

  • Tableau synthétique de répartition des compétences : www.collectiviteslocales.gouv.fr​
  • Loi Engagement et Proximité : le nouveau statut de l’élu local (www.lagazettedescommunes.com du 30 avril 2020).