Prendre part au processus de décision

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La e-démocratie s’installe dans les collectivités territoriales. Elle vise à rénover le dialogue entre élus et citoyens, à redonner du sens à la participation locale via l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (TIC).

1 - Renforcer l’expertise des collectivités territoriales

La complexification de l’environnement territorial exige un renforcement des conseils à la prise de décision, notamment en raison de l’accroissement de la responsabilité des élus locaux.

A. L’exigence d’une aide accrue à la prise de décision

Le droit applicable aux collectivités territoriales est en évolution constante. La complexité du droit, son caractère évolutif, l’impact du droit communautaire… impliquent une capacité d’expertise juridique pointue au sein des collectivités. Le développement de l’intercommunalité renforce cette complexité. Certains domaines de compétence des collectivités territoriales, notamment l’environnement, exigent une grande technicité. Les montages juridiques de projets se complexifient particulièrement en matière d’aménagement urbain où les financements sont importants.

Le niveau d’expertise en matière budgétaire et d’ingénierie interne des collectivités territoriales peut s’avérer insuffisant. En raison des conséquences d’une prise de décision dans le domaine de la politique locale, le recours à des expertises privées se développe.

B. La pénalisation croissante de l’action publique locale

La responsabilité des élus locaux à l’occasion de l’exercice de leur fonction est de nature civile, pénale, financière, administrative et concerne divers domaines (travaux ou d’ouvrages publics, du fait de la police municipale, des services publics locaux…). Le champ de la responsabilité des élus n’a cessé de s’étendre et les administrés sont de plus en plus procéduriers.

Les poursuites pénales à l’encontre des maires pour manquements à des obligations de sécurité se développent. La responsabilité pour des faits non intentionnels a été clarifiée par la loi Fauchon du 10 juillet 2000. Par ailleurs, la tempête Xynthia (2010) a posé de nouveau la question de la responsabilité des élus locaux en matière de délivrance de permis de construire sur des zones inondables. René Marratier, maire de la commune de La Faute-sur-Mer (Vendée) à l’époque des faits, a été condamné par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonnes, en décembre 2014, à 4 ans de prison ferme. Il a interjeté appel. La cour d’appel de Poitiers a statué le 4 avril 2016 : condamnation à deux ans de prison avec sursis et interdiction d’exercer une fonction publique à vie.

La crise du Covid-19 a soulevé des interrogations quant à la responsabilité pénale des élus locaux, particulièrement en raison des déconfinements. La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ne crée pas une exception « Covid » à la loi Fauchon mais limite le risque de condamnation des élus locaux.

2 - La traduction budgétaire des objectifs locaux

La mise en œuvre d’une politique publique locale exige une gestion rigoureuse.

A. Les budgets des collectivités territoriales

Les budgets locaux constituent un cadre d’action pour les politiques locales. Ils sont préparés par l’organe exécutif et votés par l’organe délibérant. Les budgets locaux doivent respecter les principes fondamentaux du droit budgétaire (annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité). Le budget local comprend une section de fonctionnement et une section investissement, en recettes et en dépenses.

Les dépenses de fonctionnement concernent les opérations courantes des collectivités territoriales (rémunérations des personnels, dépenses d’entretien et de fournitures…). Elles concernent aussi les dépenses liées aux compétences de la collectivité territoriale (entretien des écoles maternelles et primaires pour les communes, dépenses sociales pour les départements, formation professionnelle pour les régions…).

Les dépenses d’investissement concernent les travaux d’équipement, les acquisitions mobilières et immobilières…

B. L’encadrement des budgets locaux

La dette publique locale est encadrée par le principe selon lequel l’endettement des collectivités ne peut pas servir à financer des dépenses de fonctionnement. Cette règle budgétaire vise à limiter le recours à l’endettement. Les emprunts ne peuvent viser que les dépenses d’investissement.

La loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022 prévoit que les collectivités territoriales et EPCI dont les dépenses réelles de fonc- tionnement du budget principal dépassent 60 millions d’euros verront leurs dépenses de fonctionnement encadrées par des contrats passés avec l’État (contrat de performance financière).

Surfez sur Internet

  • Quelle responsabilité pénale pour les maires durant l’état d’urgence sanitaire ? (www.weka.fr du 13 mai 2020).